être imputé à une personne physique à moins qu'il ne soit établi que cette dernière a personnellement exploité l'installation incriminée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

une faute en présentant, dans la procédure de passation du contrat de délégation de service public relatif au centre aquatique Couzé'O, une offre se fondant sur la CCN ELAC au lieu de la CCNS, dont l'application

de pouvoirs de fait consentie à son profit par M.

[V] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la Société nouvelle du Terrass Hôtel ; que, par requête du 18 novembre 2014, l'employeur a contesté cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

Ces personnes ont relaté la conversation qui s'est alors tenue dans des attestations produites aux débats, desquelles il découle que Mme Chloé Y... a évoqué sa relation avec M.

comportant une inexactitude relativement à l'ancienneté du salarié ne cause pas nécessairement à ce dernier un préjudice non réparé par la seule remise d'une attestation rectifiée ; qu'il appartient au

[P] dès lors qu'il était acquis aux débats et non contesté qu'il avait signé lesdits contrats « pour ordre », et qu'il ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, ni signature sociale

de travail et il en résulte que ni l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou encore de délégué

une faute en présentant, dans la procédure de passation du contrat de délégation de service public relatif au centre aquatique de Beaufort-en-Anjou, une offre se fondant sur la CCN ELAC au lieu de la

compte par leurs organes ou représentants; que l'article 121-4 porte qu'est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés; qu'il résulte clairement des énonciations de l'arrêt attaqué

X... n'aurait pas subi de préjudice moral personnel, la cour d'appel s'est fondée sur les seules circonstances que « la présente instance s'inscrit dans le même contexte que la procédure engagée par Madag

à toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de

non conformes aux clients lors d'un démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé ; " aux motifs que la délégation de pouvoir consentie par Samuel X... à

Locales CGT des 13e et 14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er et 2e tours des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement qui

ne constitue pas un motif de non-renouvellement dudit contrat sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrats à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement

par suppression ou modification d'un compte informatique non obligatoire n'est pénalement punissable qu'autant que la chambre régionale des comptes en a préalablement demandé la communication ; que tel

juges ont écarté l'argumentation d'André A... relativement à la délégation " implicite de pouvoir donnée à M.

fait état d'aucune délégation de pouvoirs au cours de l'enquête ni "contesté sa responsabilité" devant le tribunal correctionnel, a fait état devant la Cour de l'existence de "délégations de pouvoirs

avec les sous-traitants, avait la signature des comptes bancaires, négociait les prêts et réglait les fournisseurs ; qu'ainsi, malgré ses dénégations, elle a exercé sans conteste la gérance de fait de