ou à titre de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire, ou, à titre exceptionnel, placé en détention provisoire ; que, l'exposant avait fait valoir qu'un contrôle judiciaire serait, le

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, pour importation de produits stupéfiants

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

M... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé

Kemal, contre l'arrêt n° 1191 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Muzaffer, contre l'arrêt n° 1193 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée,

de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance

[O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

Bruno A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté sa demande

Z... ne pouvaient pas être atteintes par les obligations d'un contrôle judicaire, bien que l'intéressé ait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale en cours sur le territoire

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné

danger d'autrui et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

[S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 14 février 2024, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., en contrôler la régularité puis ordonner le renvoi de celui-ci devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu les principes d'impartialité et de respect de la présomption