Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte et des articles 11 et 13 de la même loi, que le sous-traitant de second degré, titulaire d'un contrat

au sens de l'article 1889 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat, cristallisant la commune intention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que même

de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Pierrefeu-du-Var, les conclusions de M.

L'ETAIENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ET LES PARTIES A L'ACTE SE CONSIDERAIENT COMME COMPLETEMENT REMPLIES DE LEURS DROITS; QU'EN EFFET, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES CONVENTIONS, UN CONTRAT

de droit commun à temps complet ; qu'il fait valoir qu'il y aurait lieu de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de droit commun, l'employeur l'ayant empêché de suivre sa formation

(Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d avoir requalifié le contrat de travail conclu le 22 janvier 1992 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée

du ministère de l'Intérieur par contrat emploi-solidarité de 6 mois pour occuper un poste de secrétaire à la préfecture du Vaucluse ; que son contrat a été renouvelé pour 6 mois à deux reprises et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Ottmarsheim, représentée par son maire en exercice, domicilié

salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise de bulletins de salaire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la salariée se prévalait d'un contrat

d'assurance ; que, selon les conditions particulières liant les parties, le contrat garantit la commune contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir notamment par

se contentant de déduire de la résiliation de la convention d'exercice en commun l'inexécution partielle de la convention de cession de la clientèle sans rechercher si le contrat de cession de droit de

de la convention visée au premier d'entre eux ; que dans une telle hypothèse, le contrat devait être requalifié en un contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que

que la cour d'appel leur a enjoint de cesser d'organiser des obsèques sous astreinte de 3 000 francs par infraction constatée ; Attendu que l'arrêt a relevé que la société PFG avait conclu des contrats

pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'intéressement sur le chiffre d'affaires et congés payés incidents, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'annexe I du contrat

responsabilité civile générale en raison de sa faute ci-dessus retenue, sans aucune exclusion vis-à-vis des tiers ; Qu'en statuant ainsi alors qu'au titre 2 , traitant des exclusions, l'article 5 du contrat

par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la

X..., et Mme C... un mandat d'intérêt commun; que la société du Bolmon a été dissoute en 1989 Mme Y... ayant été nommée liquidateur par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

cabinet de Châtellerault, élément entériné par l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 juin 2001, la cour de renvoi a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 7 du contrat