[N] contre la banque au titre de ce contrat, dès lors que le troisième moyen a été présenté à titre subsidiaire. Mise hors de cause 16.

permanent auprès de la Société de paiements pratiques et adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société, a, invoquant un état de maladie entraînant, selon elle, l'application de la

TOTALE" PREVUE AU CONTRAT, CE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE AU MOTIF QUE L'INVALIDITE ALLEGUEE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DEFINIE AU CONTRAT; QUE LE 10 DECEMBRE 1976 LA CAISSE

X... qui avait garanti, avec d'autres, par son cautionnement solidaire les obligations que la société BLW avait contractées envers le Crédit lyonnais en remboursement d'un crédit permanent, a résilié son

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Crédit industriel et

X... a été placé en arrêt de maladie, l'assureur prenant en charge les mensualités du crédit au titre de l'incapacité temporaire ; que le 3 juillet 2001, le médecin-expert désigné par l'assureur, a constaté

qui conteste la présomption de contrat de travail à temps complet résultant de l'absence d'écrit ne doit pas seulement prouver que le contrat était à temps partiel mais, d'une part, la durée exacte hebdomadaire

correspondants ne sont cependant pas versés au dossier, lesdits contrats pouvant être encore en cours s'ils ont pour objet des crédits permanents utilisables par fractions ; qu'il ressort également des

Sont exclus du champ d'application de cette loi : les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ; ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois

X... auquel elle avait consenti, d'abord, un crédit permanent utilisable par fractions, ensuite, un prêt, était, du chef de ces crédit et prêt, débiteur à son égard de diverses sommes d'argent, la société

Y... créait ou faisait créer à M.

X..., agriculteur, a contracté, le 1er février 1983, auprès du Crédit agricole, un prêt destiné au financement de la construction et de l'aménagement d'une bergerie et a, à cette occasion, adhéré au contrat

ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque son contrat de travail ne lui garantit pas un poste permanent mais prévoit au contraire qu'il pourra être muté au sein de l'entreprise pour

Le X... n'avait adhéré qu'à la garantie décès-IPA, et rejeter sa contestation, l'arrêt retient que "sur la demande d'adhésion, la mention couverture du décès et de l'invalidité permanente et absolue est

par la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie auprès de la Société d'assurances suisse pour garantir contre les risques décès, incapacité et invalidité les personnes auxquelles elle consentait

articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de la consommation selon lesquels le compte permanent reconstituable donne lieu à une ouverture globale de crédit faisant l'objet d'une offre préalable unique et

la société d'HLM Carpi un contrat préliminaire valant réservation ; qu'en annexe à ce contrat, ils ont donné mandat à la CARPI pour contracter auprès de toute compagnie de son choix une assurance sur

[C] [N] figure dans l'organigramme de la société dans la liste des collaborateurs de l'agence de [Localité 1] ; - que les clauses de ce contrat imposent à M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application des termes du contrat ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la créance résultant du prêt

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux