de prêt et le contrat de location avec promesse de vente dans ses articles 20 et 21, il en résultait, selon le moyen, que l'article 23, en ce qu'il ne fait référence qu'au prêteur et à l'emprunteur, ne

qu'en cas de début d'exécution du contrat de crédit, prêteur et emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées ; qu'il résulte du second que, lorsque la résiliation du contrat

R... indiquent qu'elle conduisait le véhicule pour ramener du matériel, pour se rendre à la déchèterie ou pour l'achat de matériaux, ce que son mari n'aurait pu effectuer sans elle ; que M. K...

de prêt - pour démontrer la faute de l'organisme bancaire ; alors, d'autre part, que la stipulation contractuelle prévoyant que le prêteur pourrait régler directement le vendeur en vue de la bonne fin

Z... a obtenu le 12 août 1983 de la société de Crédit à l'Achat du Matériel d'Equipement, devenu la société Camero, un crédit pour l'achat d'un véhicule automobile d'occasion dont le montant a été versé

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

de location avec option d'achat souscrit le 6 novembre 2009 pour un autre véhicule de luxe aux motifs, d'une part, qu'il présentait des troubles de santé mentale importants constatés médicalement depuis

pour l'achat de son véhicule ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

X... pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le contrat prévoyant que ce véhicule était affecté en gage au prêteur, que M.

X... pour financer l'achat de ce dernier véhicule ; qu'invoquant la défaillance de M. X..., la société Sygma finance l'a poursuivi en paiement ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

seul échange des consentements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'il était produit aux débats un contrat de « prêt de véhicule » daté du 12 décembre 2009 et conclu entre

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

des sommes dues et demandaient à la cour de faire application de l'article 4-e du contrat de prêt qui disposait que « les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 4 ans

, sont d'autant plus impropres à caractériser sa volonté de se délier de la promesse que la juridiction de proximité elle-même a constaté que l'acheteuse avait demandé pour financer l'achat du véhicule

» ; que « il résulte de l'article 13 du contrat de prêt qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra obtenir la restitution du véhicule en vue de sa vente qui sera réalisée dans les formes

d'occasion et mis à sa disposition son accès officiel au fichier SOVAC de manière à faire financer par l'obtention de crédits l'achat desdits véhicules et ce durant l'année 1990 ; qu'il s'est aperçu dès

et dans ce cas à l'agrément du prêteur, lequel devait être notifié aux emprunteurs au plus tard avant le remboursement de la dernière échéance du crédit destiné à financer l'achat du véhicule ; que le

Claude X..., gérant de la société à responsabilité limitée Bon Repos, a signé un engagement de caution à l'occasion d'un prêt consenti à cette société par le Crédit universel pour l'achat d'un véhicule

– pouvant s'expliquer par une intention libérale de sa part ; qu'en tout cas, cette démarche rend équivoque le prêt invoqué au sujet de ce véhicule ; ALORS QUE Mme Sahdia X... avait fondé sa demande