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salaire et de congés payés incidents, alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 121-1 et L. 751-4 du Code du travail, aucun formalisme n'est prescrit pour la formation du contrat

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civ1

61372172cd580146773f3d76

Cassation

14 mai 1991

X... aux contrats généraux de représentation proposés par la SACEM ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.

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soc

6079b17a9ba5988459c525a5

Cassation

15 octobre 1997

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société ; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

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soc

6079b1f69ba5988459c54760

Cassation

5 mai 1965

USINES SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE REMUNERER DANS CETTE CIRCONSTANCE SON REPRESENTANT POUR LE RECOMPENSER DE SES EFFORTS, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00891

Cassation

13 octobre 2009

territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Meresse finance, l'arrêt retient que le contrat de représentation et de mandat la liant à l'UCB stipulait, en son article

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comm

613723aacd5801467740cb27

Cassation

19 décembre 2000

octobre 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de son mandant à lui payer les sommes de 300 000 et 100 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la rupture par lui du contrat

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other

ECLI:FR:CCASS:1982:982

Cassation

2 mars 1982

, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN MECONNAISSANCE DE LA JURISPRUDENCE ETABLIE EN LA MATIERE, CONSIDERER QUE, LE CONTRAT DE REPRESENTATION LITIGIEUX AYANT LA MEME CAUSE, LE MEME OBJET ET LE MEME

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comm

6137236bcd580146774097f3

Cassation

29 février 2000

l'avoir condamnée à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat d'être un contrat

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comm

6137236bcd580146774097f4

Cassation

29 février 2000

la somme de 95 379,47 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1991 et jusqu'au 12 septembre 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat d'être un contrat

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soc

6137231dcd58014677405983

Cassation

16 décembre 1998

X... a été embauché par la société Caritextil le 1er août 1990 en qualité de VRP pour la représentation exclusive des articles de prêt à porter commercialisés sous la marque KL by Karl Lagerfeld ; qu'il

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civ1

60794c189ba5988459c44acc

Cassation

19 avril 1988

X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes

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613724fecd5801467741a10f

Cassation

5 décembre 1989

, par Josette A... au moment où les constats ont été dressés, d'oeuvres de son répertoire, sans autorisation, mais de celle durant toute la période où les contrats de représentation autorisant cette diffusion

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soc

6079b0de9ba5988459c5089b

Cassation

24 octobre 1983

CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN RAPPEL DE COMMISSION SUR DES MARCHES CONCLUS AVEC DES ADMINISTRATIONS SUR APPEL D'OFFRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT

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6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

Il en est de même lorsqu'elle défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers, auxquelles elle est liée par des contrats de représentation réciproque, bien que les conventions qui les lient constituent

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soc

6079b21b9ba5988459c55db6

Cassation

25 novembre 1976

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 751-1 et 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'Hubert X..., qui avait été engagé par la société Sorfin en vertu d'un contrat de

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6079a8519ba5988459c4ca19

Cassation

14 mars 1991

d'auteur dans l'Etat membre concerné et dans celle des autres Etats membres ; qu'en allouant des dommages-intérêts à la SACEM en se fondant sur le montant des redevances qu'elle aurait perçues si des contrats

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61372523cd5801467741b439

Cassation

14 mars 1991

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civ1

613720b6cd580146773edc4b

Cassation

1 mars 1988

leur nom ; qu'en refusant d'examiner les conclusions développées en ce sens devant elle la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors encore qu'en l'absence de contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10083

Cassation

1 mars 2017

» ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement au titre du rappel de commissions, le contrat de représentation signé par les parties le 7 septembre 1992 stipule que la société PAR est investie d&apos

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100096

Cassation

28 février 2024

de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à

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