AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A... lui reprochant : - d'avoir présenté une comptabilité jugée irrégulière (recettes non comptabilisées, défaut de présentation de pièces justificatives de recettes et utilisation de comptes bancaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les entités du groupe Cejip à des sociétés extérieures (Century sécurité, Dog master, Control EXPO...) qui n'apportaient aucune compétence particulière dans le cadre de marchés publics devait s'analyser

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fins de constatation de la prescription de l'action publique, et a formé le pourvoi n° G 19-86.609 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la

mis en oeuvre pour rendre illusoires les vérifications : parmi les trois commissaires aux comptes figurait la société " Groupe Guy Gendrot (3G) " qui avait été l expert-comptable de SMT Goupil ; que contrairement

que le compte 428 était un compte d'attente débiteur devant être soldé au 31 décembre de chaque année dont le contrôle lui incombait ainsi qu'au directeur de la trésorerie, qui n'avait pas remarqué d'anomalies

distinctive à la date de la production d'une demande d'enregistrement ; que, pour le justifier, la société Chum produisait aux débats non seulement la loi canadienne sur les marques, mais également une

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

lutte contre la fraude fiscale, une société qui procède à une DPAE étant tenue de s'identifier, ainsi que d'assurer une concurrence non faussée entre les entreprises. 35.

rejeter l'exception d'irrecevabilité, que les demandes relatives à la sous-base tendaient aux mêmes fins que celles formulées devant le premier juge, à savoir démontrer le caractère substantiel de l'extraction

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

faits retenus par le premier juge ni la fraude éventuellement commise par l'administration ; que, dans ces conditions, I'article L. 16 B ne prévoyant qu'un contrôle de cassation contre une telle ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des impôts, les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires ; que la Cour, qui s'estime suffisamment informée, rejettera les demandes d'expertise proposées