CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

114 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300431

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

CONSTRUCTION ne conteste pas avoir été en mesure de récupérer la TVA sur les factures et pénalités liées à la réparation du sinistre, l'indemnité visant à réparer ce dernier doit être fixée hors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300872

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de l'ouvrage, la Sci La Bergerie, établit que cette dernière a expressément accepté par un écrit dénué d'ambiguïté lequel fait mention du prix du délai et des pénalités de retard et de l'exécution des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie de la compagnie Axa : la convention fait la loi des parties ; qu'en l'espèce le contrat Tous Risques Chantiers souscrit entre le maître d'ouvrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En retenant que la clause 29 permettait au constructeur, en toute hypothèse, de réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % du montant du contrat si le maître d'ouvrage utilisait sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300502

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

à ce qu'avait énoncé le tribunal, il n'existait pas de maître d'ouvrage commun sur les chantiers[Localité 2] mais bien deux maîtres d'ouvrage distincts ; que l'acceptation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300959

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

principal à l'égard du maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'activité garantie était celle de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300177

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 1er janvier et le 31 décembre 2002, retenu, sans violer le principe de la contradiction, que, concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté du 19 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201213

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

d'oeuvre, il n'en demeure pas moins que ce contrat ne prévoyait aucune pénalité de retard à la charge du maître d'oeuvre et que la responsabilité de ce dernier dans le retard apporté à la livraison ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300511

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'allongement du délai de construction était dû à l'abandon par le maître de l'ouvrage du premier projet et à la modification de la destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300869

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

générale, a sous-traité les lots n° 6 et n° 7, « travaux de serrurerie » et « menuiseries extérieures », à la société Conform métal ; que l'entrepreneur principal, se plaignant de malfaçons et de retards

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300360

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

d'ouvrage et le maître d'oeuvre (pièce X... n°44) ; il n'est pas signé par l'entreprise AF2C et contrairement à leurs affirmations, les époux X... ne justifient pas avoir convoqué cette dernière à la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300965

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en vue de l'installation de racks alors que le maître de l'ouvrage n'en avait pas fourni les dimensions et que la hauteur disponible était seulement diminuée à l'emplacement des poutres métalliques principales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

à la signature du contrat, de sorte que le maître de l'ouvrage était en mesure de le constater dès cette date. 29.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de sous-traitance stipule que « dans le cadre du contrat principal, l'entrepreneur principal confie, en vertu des présentes, au sous-traitant, qui l'accepte, les prestations suivantes : le déménagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300223

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[S] une certaine somme au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente prenait comme point de départ de l'indemnisation du retard la date d'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300715

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Groupe PSA Peugeot-Citroën, maître d'ouvrage, a entrepris

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e982

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

est constituée ; qu'il apparaît qu'un contrat qualifié de sous-traitance a été signé le 3 janvier 1990 entre Marie-Claude X... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301331

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

le maître de l'ouvrage et l'entreprise générale qu'est la société TGM, prévoyait que tout retard dans la livraison de l'opération donnerait lieu à l'application d'une pénalité fixée à 400 francs (60,98

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00600

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'ouvrage du projet, ce que confirme Monsieur K..., expert de Sage, qui indique que « la société Isa France, en sa qualité de client final, se trouve être le maître d'ouvrage de son projet de migration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

pas tiré les conséquences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 5 sur 6

← PrécédentSuivant →