la société Nenert Dufour entre 1998 et 2001, a réclamé à celle-ci le paiement d'une facture représentant le prix du stock d'installation qu'elle avait mis à disposition de sa partenaire lors de l'initiation

ou de contracter dans de meilleures conditions ou de manière différente, et se manifeste dès la conclusion du contrat" et que "l'action en responsabilité initiée par M.

Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sans la tenir informée des contrats ultérieurement passés avec les communes à la suite des contacts qu'elle avait initiés ; Mme [W] sollicite la confirmation du jugement dont appel sur ce point, rappelant

à ses dires ont toujours été disponibles et prêtes à respecter les clauses du contrat ; que, par sa note du 18 mai 1988, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Tifenn X... épouse Y..., domiciliée [...], contre

de tout compte, devait se présenter à son lieu de travail, ne serait-ce que pour discuter avec l'employeur d'une éventuelle réaffectation ; que son abstention fait d'elle, dans ces conditions, l'initiatrice

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-21.310 contre

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2003) d'avoir prononcé la résiliation du contrat

… » ; l'article 4 du contrat prévoit une rémunération de M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Bardage façade industriel (BFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-13.318 contre

(l'EURL), et le contrôle technique à la société Socotec. 4.

La SCEA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat à ses torts et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité initiée contre la banque, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise

du mandataire ; que celle-ci peut être tacite et qu'à défaut d'écrit, elle ne peut résulter que de l'exécution du mandat ; que l'arrêt attaqué constate que la banque n'a pas accepté par écrit le mandat

à durée indéterminée un salarié dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avec une autre URSSAF est arrivé à terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait