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17 125 résultats pour « contrat passe au nom d'une societe non encore constituee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372303cd58014677404539

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3982

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... di X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

passation d'une commande postérieurement au terme du préavis annoncé, n'étaient pas de nature à justifier la croyance de la société Satcoms, non démentie par la société Orange, en la poursuite des relations

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c653

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

GMEP fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de constat qu'il avait été trouvé au siège de la société BL une fiche contact

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8d1

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

qui n'était pas le mandataire de Marie-Thérèse X... ; qu'au demeurant, la société Sofebail avait produit les justifications non contestées du règlement des entreprises et de l'architecte ; "alors,

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec42

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

particulières du contrat litigieux, lequel lui imposait de restituer le logiciel à la société Navision ou à son distributeur, et non à la société Econocom, prétendue bailleur, démontrait qu'elle ne tenait

Source officielle
CC

comm

613723f0cd5801467741020b

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159f1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... n'a pas signé le contrat de maintenance proposé en 1993 par la société TIAG et l'a assignée, en 1997, en résiliation de contrat et en paiement de dommages-intérêts, et subsidiairement sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

ordre de virement sur papier-en-tête de la société Infinitif daté du 4 avril 2008 et signé au nom de Mme [I] ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que Mme [I] a soutenu ne pas

Source officielle
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cr

6137259ecd5801467741f3f4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile , contre personne non dénommée , des chefs de faux en écriture privée , de commerce ou de banque et usage , a confirmé

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

acquitté par l'acheteur et dont la livraison de la marchandise n'a pas été exécutée dans sa totalité par le vendeur ; qu'en conséquence, ce seul contrat de vente, non énuméré dans l'article précité,

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4be

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

l'exécution du contrat, la société Centrale de crédit maritime mutuel (l'établissement financier) a consenti un prêt à la société Procom ; qu'à la suite du non-paiement de plusieurs factures, la société

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cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

à la SARL Les Jardins de Sully "à noter avis la responsabilité de ces dépenses contraires à l'intérêt social de la SARL Les Jardins de Sully mais non imputables, doit être partagée entre Marie-Françoise

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soc

6137234fcd58014677408153

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ...,

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CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Audier relevait que l'APAJH avait consenti des avances en compte courant non rémunérées à la société GPAS ; qu'il s'agit là encore, comme pour le personnel de l'APAJH rémunéré pour travailler pour cette

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

, que la banque n'avait pas commis de faute en assignant la société Plein Air en paiement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

intermittent en contrat à temps plein, comme en cas de requalification de contrats à durée déterminée non successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié, qui réclame le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

S'il ne pouvait que constater une créance et non porter condamnation compte tenu de la procédure collective en cours, cette créance est devenue exigible dès la fin du plan de continuation qui a permis

Source officielle

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