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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372303cd58014677404539
4 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137216bcd580146773f3982
30 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... di X..., demeurant ...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304
10 avril 2019
passation d'une commande postérieurement au terme du préavis annoncé, n'étaient pas de nature à justifier la croyance de la société Satcoms, non démentie par la société Orange, en la poursuite des relations
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
GMEP fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de constat qu'il avait été trouvé au siège de la société BL une fiche contact
613723d1cd5801467740e8d1
26 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée
cr
613725d7cd58014677420e8a
24 septembre 1998
qui n'était pas le mandataire de Marie-Thérèse X... ; qu'au demeurant, la société Sofebail avait produit les justifications non contestées du règlement des entreprises et de l'architecte ; "alors,
613723d5cd5801467740ec42
24 octobre 2001
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
particulières du contrat litigieux, lequel lui imposait de restituer le logiciel à la société Navision ou à son distributeur, et non à la société Econocom, prétendue bailleur, démontrait qu'elle ne tenait
613723f0cd5801467741020b
8 octobre 2002
Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient
civ1
61372474cd580146774159f1
22 février 2005
X... n'a pas signé le contrat de maintenance proposé en 1993 par la société TIAG et l'a assignée, en 1997, en résiliation de contrat et en paiement de dommages-intérêts, et subsidiairement sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017
29 novembre 2016
ordre de virement sur papier-en-tête de la société Infinitif daté du 4 avril 2008 et signé au nom de Mme [I] ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que Mme [I] a soutenu ne pas
6137259ecd5801467741f3f4
3 mars 1999
qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile , contre personne non dénommée , des chefs de faux en écriture privée , de commerce ou de banque et usage , a confirmé
6137256ecd5801467741dac7
4 juillet 1995
acquitté par l'acheteur et dont la livraison de la marchandise n'a pas été exécutée dans sa totalité par le vendeur ; qu'en conséquence, ce seul contrat de vente, non énuméré dans l'article précité,
6137225bcd580146773fc4be
10 janvier 1995
l'exécution du contrat, la société Centrale de crédit maritime mutuel (l'établissement financier) a consenti un prêt à la société Procom ; qu'à la suite du non-paiement de plusieurs factures, la société
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
à la SARL Les Jardins de Sully "à noter avis la responsabilité de ces dépenses contraires à l'intérêt social de la SARL Les Jardins de Sully mais non imputables, doit être partagée entre Marie-Françoise
6137234fcd58014677408153
6 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ...,
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
Audier relevait que l'APAJH avait consenti des avances en compte courant non rémunérées à la société GPAS ; qu'il s'agit là encore, comme pour le personnel de l'APAJH rémunéré pour travailler pour cette
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
, que la banque n'avait pas commis de faute en assignant la société Plein Air en paiement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876
19 octobre 2016
intermittent en contrat à temps plein, comme en cas de requalification de contrats à durée déterminée non successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié, qui réclame le paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00013
8 janvier 2020
S'il ne pouvait que constater une créance et non porter condamnation compte tenu de la procédure collective en cours, cette créance est devenue exigible dès la fin du plan de continuation qui a permis
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