utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces

Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société Scolarest, spécialisée dans la restauration collective auprès des établissements d'enseignement et des collectivités territoriales, a absorbé, le 31

handicapées à leur domicile en leur apportant les aides nécessaires pour leur permettre de rester autonomes et éviter l'hébergement en structure collective, d'autre part, que le terme "chez" et l'obligation

Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009.

, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

Les salariés de la société Generali, en vertu d'un accord collectif conclu le 2 juin 2004, se voient attribuer lorsqu'ils ont 25, 30, 35 ou 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un lion d'or dont la valeur

ces personnes ; que quand bien même une disposition législative ne méconnaîtrait pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient en tout état de cause

, dont le siège est ..., 147 / de la société Générale d'infographie collectivités et réseaux, dont le siège est Novaxis II, ..., 148 / de la société Green La Y..., dont le siège est Saint-Germain

centaines, a montré ses limites, ce que personne lors de la procédure initiée en vue de procédure à la réorganisation n'a remis en cause ; qu'il restait la question du choix du site mais il a été clairement

Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

collective nationale du personnel des restaurants de collectivités, le courrier précisant : « La présente lettre servira de référence à nos relations contractuelles et se substituera à tout engagement

D... du surplus de sa demande d'indemnisation à ce titre, au regard des dispositions de l'article 23 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective des personnels des organismes

de la loi, le réseau Le Voeu funéraire du groupe DEXIA a acquis 35 à 40 % de la part du marché, PFG a conservé de 25 à 30 %, les autres entreprises Roc'Eclerc, Le Choix Funéraire et les communes ont eu

il manifestait un intérêt personnel, des actions ne correspondant pas directement aux missions confiées par l'employeur et que l'activité de valorisation de l'association auprès des collectivités locales

enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises

restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été adopté à la suite des discussions menées au sein du Comité central d'entreprise

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, § 2, et 60 de la convention européenne

locales ou personnes morales le plus souvent) à l'origine de la commande de ces évènements, ne constitue ainsi qu'une partie, soit 2 à 8000 personnes, par an, toujours d'après les conclusions de la société