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86 résultats pour « convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie des métaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les travaux au sol relevaient de cette qualification, de sorte qu'elle en a justement déduit que l'employeur pouvait, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En conséquence, je me vois dans l'obligation de prononcer un avertissement à votre encontre, tel que prévu par l'article 33 de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00302

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... de sa demande en paiement de la somme de 20.773,22 euros au titre du treizième mois conventionnel et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 avril 2017,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

réparation du préjudice subi alors, selon le moyen, 1°/ que ne constituent pas des agissements de harcèlement moral les changements d'affectation géographique du salarié que décide l'employeur dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

poursuivis dans le temps jusqu'à l'engagement de la procédure et en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas prescrits ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la procédure prévue au règlement intérieur

Source officielle

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