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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe8ed
5 décembre 1995
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11119
26 septembre 2018
de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957 dans sa version applicable au litige ne correspond ni à un emploi, ni à une classification, mais est utilisé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695
28 novembre 2018
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du 31 octobre 1951)
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01030
20 mai 2009
au code APE 84-07 visé par la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ; qu'en la déboutant de ses demandes fondées sur l'application de cette convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01416
11 juillet 2016
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que la société COPS a été placée en liquidation judiciaire le 17 mai 2011, avec maintien de l'activité jusqu'au 6
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00907
5 juin 2019
collective nationale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type du 19 juillet 1957, il résulte qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale : - Le salarié ayant bénéficié
6137228dcd580146773fe5d6
12 décembre 1995
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00676
16 mars 2011
collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont réservées par l'article 1er dudit avenant aux seuls médecins qui exercent à temps plein ;
6079b0f69ba5988459c50e27
19 juin 1986
la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle Générale de la Police fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme X..., employée depuis janvier 1956
613721aecd580146773f6099
22 avril 1992
à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02336
30 novembre 2010
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et l'avenant du 30 septembre 1977 relatif au personnel de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen commun aux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217
8 mars 2023
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du 8 février
6079b0a59ba5988459c4f452
25 janvier 1978
DU 31 OCTOBRE 1951 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE, DE POST-CURE, DE PREVENTION ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE
6137225fcd580146773fc711
23 novembre 1994
la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des
6137228ccd580146773fe54f
12 octobre 1995
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils apportent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01739
22 septembre 2011
de l'avenant n° I du 11 février 1971 de la convention collective nationale des industries chimiques, applicable aux ouvriers et collaborateurs, et 13 ter de l'avenant n° II du 14 mars 1955 applicable
cr
6079a8989ba5988459c4e181
23 octobre 1969
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 17 MAI 1968 QUI A RELAXE DE X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00772
22 juin 2022
de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (la convention collective nationale de la papeterie). 3.
61372273cd580146773fd22d
6 juillet 1995
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