collective nationale des entreprises de propreté), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de reprise des contrats de travail par les associations et, à titre subsidiaire, de résiliation de leurs

de nettoyage ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté, l'accord professionnel fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel

de nettoyage de locaux qui prévoit, dans cette hypothèse, le transfert du personnel et la garantie de l'emploi ; que M.

2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261

2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de

à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constitutif de l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises

collective nationale des entreprise de propreté prévoit le transfert des salariés affectés à un marché ayant fait l'objet d'un changement de prestataire ; que cependant, l'absence d'un salarié depuis

en cas de changement de prestataire pour le nettoyage de locaux, l'entreprise entrante,- quelle qu'en soit la forme et quand bien même aurait-elle pour objet la réinsertion sociale-est tenue de reprendre

X..., représentant syndical au comité d'entreprise, s'était poursuivi au service de l'entreprise entrante en application de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage

et relevant de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre

ALORS, AU SURPLUS, QUE la convention collective nationale des entreprises de propreté est applicable aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81. 2, y compris

collective qui lui est applicable et interpréter les dispositions conventionnelles ; en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue le 31 octobre

collective des entreprises de nettoyage des locaux, mais de la convention collective nationale de la restauration collective ; Attendu que la société Propriex fait grief aux arrêts attaqués (Douai,

collective des entreprises de nettoyage de locaux pour pouvoir bénéficier du droit d'opter pour un maintien au sein de l'entreprise sortante ; qu'ainsi le refus de poursuivre leur contrat de travail aux

les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises

reste régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes,

collective nationale des entreprises de propreté, repris le contrat de travail de Mme X... qui était employée en qualité d'agent d'entretien à temps partiel sur le chantier OPH 21 à Chenove ; que, par

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est

les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises