collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses

GSI; qu'un certain nombre de salariés de GSI ont été repris par cette société en application des accords nationaux conclus par les entreprises de nettoyage; que Mme X... et les autres salariés de GSI,

au respect de leurs locaux professionnels, tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que cette ingérence doit être nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux.

ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE en vertu de l'article 2-1 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, un salarié appartenant à la catégorie des ouvriers ne peut, en cas

collective nationale des entreprises de propreté ; que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important

de locaux, l'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux offre une garantie d'emploi aux seuls salariés affectés au marché repris par le

] à Metz, concomitamment à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

à son activité principale ; que l'entreprise dont l'activité principale est le nettoyage de locaux relève des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

entreprises de nettoyage de locaux, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée

X..., embauché le 30 mars 1980 en qualité d'ouvrier nettoyeur, par la société Sepdic aux droits de laquelle se trouve la société C'Clean, a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, en

ALORS, AU SURPLUS, QUE la convention collective nationale des entreprises de propreté est applicable aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81. 2, y compris

de locaux, l'entreprise entrante, - quelle qu'en soit la forme et quand bien même aurait-elle pour objet la réinsertion sociale - est tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante dès lors

que l'entrepreneur sortant n'avait pas fourni un dossier complet ou exempt d'erreur concernant le personnel, dans le délai prévu par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société