R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

procédé à l'examen concret des éléments de preuves qui lui étaient soumis et caractérisé l'existence de présomptions de fraude, a légalement justifié ses décisions ; D'où il suit que le moyen n'est pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé en mars 1996 par la société MAT X...

termes de sa lettre du 7 décembre 2016, la convention tripartite a été acceptée par les parties ; qu'il n'est pas contesté que La Poste a remis au cabinet Apteis, pendant le délai prévu pour la mission

pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant que le contrat liant les parties n'est pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet

En prononçant ainsi, et dès lors que les faits commis dans le cadre du dossier dont l'information a été ouverte le 29 juillet 2000 et ceux de la procédure soumise à la cour d'appel procèdent d'une conception

A... et Eugène D.

qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les redressements fiscaux de la société Anteo NV ne se justifiaient que si l'acte intitulé " Share sale and transfer agreement " du 27 décembre 1989, soumis

créance sur l'étranger, détenus en France, doivent être déposés chez un intermédiaire agréé, que ces avoir appartiennent à un résident ou à un non-résident ; que l'article 6 du même décret, complété par

encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends étrangers à la relation contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils

à agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aucune direction de ses activités vers la France ne pouvait être retenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu

n° 1120" ne signifie donc pas que la marchandise a fait l'objet d'un contrôle par un organisme agréé en Espagne mais seulement que l'opérateur espagnol a été exempté d'un tel contrôle ; que le fait que

pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen  ; qu'ensuite, d'après l'article 6 de la même convention,

effectué que le 6 septembre 2002 sa demande d'adhésion à la Mutualité Sociale Agricole et que la Caisse ne lui a notifié son affiliation que le 20 décembre 2002 ; qu'il y a lieu de relever les mentions

, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer la loi étrangère invoquée au troisième moyen et abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche du premier moyen, que la République

résisté en faisant valoir que la procédure avait été bloquée en raison des impayés de la société Substipharm et a demandé reconventionnellement paiement de ses factures ; que le juge des référés a ordonné

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu''une décision d'une chambre de recours de l'OEB accordant un brevet sous une forme amendée a autorité de chose jugée ; que la cour d'appel a constaté

X..., de nationalité anglaise, bénéficie du statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en suspension de droits ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SEP Liza, dont le siège social est ... (16e), 2°/

violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des