000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas intervenue dans le délai contractuel, les parties

Aucune clause du contrat de prêt ne prévoit non plus que la dénonciation ou la clôture du compte courant entraîne l'exigibilité anticipée de l'ensemble des concours consentis par la banque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires

des clients du CCME qui auraient entamé le fonds de garantie ; que le CEPME a consenti à la société Garage des arènes et à la Société d'exploitation des locations vauclusiennes (la SELV) des concours

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, que si les concours

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris

En cas de défaillance de l'une des parties, toutes les conditions suspensive étant réunies la commission d'agence de 23. 100 euros sera intégralement due par la partie défaillante qui s'y oblige. " Les

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 2003), qu'à la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce prononcé à sa demande en Mauritanie, pays de la nationalité commune

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d'autre part, à financer l'acquisition des parts par le cessionnaire

être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants. 6.

de certains des participants ne conduise les autres, par un effet de contamination, à cesser également leur concours, qu'en outre il apparaissait que M.

que le délai de convocation n'a pas été respecté" lui donne la qualité d 'opposant ou défaillant à toutes les décisions prises.

qui l'invitait à demander un rendez-vous à l'une ou l'autre des dates proposées était irrégulière ; que la SCI La Coupole était donc endroit de faire à nouveau convoquer la SCI MKL à la suite de sa défaillance

à la cour d'appel d'ordonner elle-même la convocation de l'appelant défaillant ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

, que les diligences accomplies par une partie peuvent interrompre la péremption d'instance même si elles n'ont pas été portées à la connaissance de la partie adverse ; Attendu, d'autre part, qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023), M.