Son avocat a été convoqué dans le délai légal pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 12 octobre 2022 à 14 heures sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire. 4.

atteinte aux droits de Stéphane X..., tout en reconnaissant que son avocat avait uniquement été convoqué quatre jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire et que la procédure était donc entachée

juge d'instruction dans l'intervalle, a fait adresser dès le 2 avril 2004 les convocations pour l'audience du 16 avril suivant, allongeant ainsi en faveur de Mohamed X... et de son avocat le délai limite

des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la

dans le délai le plus large possible pour faciliter le travail de l'avocat, ce qui est un avantage pour la défense ; qu'en outre, aucun texte ne précise quel greffe doit convoquer l'avocat ; que l'avocat

soutenant que, d'une part, son avocat, ayant reçu une convocation pour "tous interrogatoires de son client, toutes confrontations entre lui, des témoins, co-mis en examen, des parties civiles", n'avait

auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; qu'étant premier avocat, il n'a pas été convoqué au débat contradictoire du 26 mai 1994 ; qu'en aucun cas la présence au débat de

à avocat a été envoyée, ainsi que l'avis à personne détenue, ce dernier étant revenu avec la mention « refuse de signer ». 15.

de la personne mise en examen, convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 12 octobre 1998...", ladite convocation a en réalité été adressée plus de 5 jours ouvrables

A... a déclaré vouloir désigner comme avocat, Me Bouaou avocat au barreau de Paris, en nouvelle désignation et que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Me Metzger (

du demandeur, convoqué, le 27 janvier précédent, par le juge des libertés et de la détention ; Attendu qu'Habib X... a conclu à l'annulation de l'ordonnance de prolongation au motif que son avocat,

qu'en présence de plusieurs avocats désignés par une partie et à défaut du choix de celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, celles-ci sont adressées à l'avocat premier

[E] en détention provisoire, alors : « 3°/ que le respect dû aux droits de la défense impose que l'avocat du mis en examen soit effectivement informé au moins 48 heures à l'avance de la date

n'est pas respectée et que les droits de la défense ont été violés, aucun avocat n'ayant déposé de mémoire ni ne s'étant présenté pour Serge Z... devant la chambre d'accusation ; "alors, d'autre part

; qu'aucune disposition n'interdit par ailleurs au juge d'instruction, alors même qu'il aurait, eu égard au délai de convocation de l'avocat, déjà saisi le juge des libertés et de la détention en vue de

reçu, cinq jours avant, ni au fax reçu 30 minutes plus tard, qui permettaient parfaitement au Parquet de rectifier une convocation irrégulière, celui-ci n'a pas régulièrement convoqué l'avocat à l'audience

pour apprécier si l'inobservation de ces délais a porté atteinte aux droits de la défense, devait rechercher concrètement si l'avocat du demandeur a pu, sans profiter de l'intégralité des délais légaux

X... en qualité d'avocat salarié ; que, le 13 septembre 2010, il est devenu associé de cette société ; que, par délibération du 30 mars 2011 à effet au 30 septembre 2011, les associés de la SELAFA Fidal

de la convocation à une adresse distincte porte atteinte au principe de sécurité juridique et aux droits de la défense ainsi que M.

Afin de statuer sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, le juge des libertés et de la détention a convoqué le 20 novembre 2020 l'avocat de M.