générateur était antérieur au 6 octobre 1983, et pour condamner le GARP à payer au syndic les arrérages échus et à échoir de ces rentes, dans la limite du plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations

par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'epèce, avoir été discutés contradictoirement par les parties; Attendu, ensuite qu'en ayant retenu que le calcul des cotisations

le juge prud'homal ; que cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail, qui conduit, faute de versement de cotisations

modification n'aurait été portée sur le bulletin de salaire de Mme X... en ce qui concerne les charges sociales, et relever par ailleurs que les bulletins de salaire faisaient apparaître la suppression des cotisations

sociales et d'assurance chômage, est considérée comme une rémunération versée au travailleur en contrepartie d'un travail assimilé à un travail salarié de sorte que ce dernier, dont l'arrêt de travail

d'intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il avait adhéré à la convention d'assurance chômage, et qu'à ce titre, il s'acquittait d'une cotisation auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque

X... ne cotisait plus à l'assurance-chômage pour en déduire qu'il n'était plus considéré comme salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en admettant d'une part que M.

de l'assurance chômage est justifié par leur application depuis le 1er juin 2003 aux fonctionnaires exerçant une activité auprès d'une entreprise privée ; que c'est donc à juste titre que le conseil de

à l'assurance chômage, • en février 2000 Monsieur X... perçut une prime de 571 525 francs correspondant à sa rémunération calculée proportionnellement à la valeur ajoutée de l'exercice 1998/1999 ;

à l'assurance chômage mais que les procès-verbaux des assemblées générales ne font état ni de deux rémunérations distinctes ni de l'existence d'un cumul de mandats sociaux et de contrats de travail conclus

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur [M] tendant au paiement de dommages et intérêts pour défaut de cotisations à l'assurance chômage ;

de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie des salaires (AGS) s'agissant des années 2012 et 2013 par l'union de recouvrement des cotisations

M... que c'est en parfaite connaissance de cause que Mme L... avait, avec l'expert comptable, pris la décision en 2003 de ne plus s'assujettir au paiement des cotisations de l'assurance chômage des salaires

J... en ce qui concerne l'ensemble de sa protection sociale, notamment les régimes de retraites, d'assurance maladie et d'assurance chômage, tant en France qu'aux Etats Unis, et l'assurance chômage en

de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie des salaires (l'AGS) s'agissant des années 2012 et 2013 par l'union de recouvrement des cotisations

de groupe couvrant la retraite complémentaire du dirigeant, puisque la cause de l'assurance de groupe est bien le mandat social, peu important que l'assiette de la cotisation d'assurance fasse référence

d'assurance chômage. 6.

puisqu'il concerne un emploi non déclaré, ni l'inspection du travail ni à l'URSAFF, et non mentionné ni au registre du personnel ni au livre de paie ; que par cette fraude l'employeur ne payait ni les cotisations