qui doit être considéré comme un appointement au sens de la délibération D5 ; que cet avantage doit rentrer dans l'assiette des cotisations retraite complémentaire ; (...)

des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996 ; Attendu que pour dire que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire

qui doit être considéré comme un appointement au sens de la délibération D5 ; que cet avantage doit rentrer dans l'assiette des cotisations retraite complémentaire ; (...)

anonyme Cerex Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue

de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition gratuite de véhicules à des salariés et du solde d'une indemnité versée à un salarié à l'occasion de son départ en retraite ; qu'une mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à cette mutuelle ; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle après la liquidation de leur retraite, certains salariés, qui avaient adhéré à la convention

des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite immédiate ; qu'en qualifiant dès lors d'avantage en argent assujetti

des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite immédiate ; qu'en qualifiant dès lors d'avantage en argent assujetti

employeur minimales en matière de prévoyance, aux cotisations de retraite complémentaire et aux frais de déplacement des salariés.

sociales dues par la société Union des assurances de Paris IARD (UAP), pour la période du 1er février 1985 au 31 décembre 1986, la part des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire

vieillesse qui lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance de cotisations de la part de l'employeur pour sa retraite court qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

complémentaires et que cette prise en charge constitue un avantage qui doit être exonéré de cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise-comptable

social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de Recouvrement des Cotisations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

des chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement des cotisations dues au titre de l'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés et de l'assurance

X... avait été admis au bénéfice de l'assurance volontaire, et que des cotisations avaient été versées mais avaient été remboursées par l'URSSAF, bien que M.

de l'employeur à un régime de retraite est l'une des contreparties de l'exécution du contrat de travail par le salarié ; que l'employeur qui prend un engagement de garantir un montant de retraite quel