] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. ; que l'action paulienne suppose que le demandeur démontre : - qu'il est créancier d'une créance

à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1349 du même code, emporte extinction de la créance récursoire en application de l'article 1234 du même code dans sa rédaction antérieure ; qu'en l'état

Le caractère viager du prêt s'efface lors de la vente du bien immobilier qui peut être antérieure au décès du débiteur.

éteinte au titre des arrérages à échoir alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation faite au créancier du débiteur en redressement judiciaire d'avoir à déclarer sa créance ne concerne, aux termes

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, cette règle ne saurait être opposée à une créance qui n'est pas de nature commerciale, mais résulte d'un détournement de fonds publics, et

, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du règlement invalidité-décès, pour bénéficier d'une pension, l'assuré doit se trouver dans un état d'incapacité

d'obtenir son paiement, le créancier en question doit d'abord démontrer que toutes les conditions d'exercice de l'action paulienne se trouvaient réunies et qu'en particulier il était titulaire d'une créance

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès souscrite

à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à

la somme de 80 000 euros la créance de la société Hôtelière du Campo Dell'Oro au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créanciers dont la créance est née antérieurement au

Il en résulte que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait d'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers, ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

banque), garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, et par une assurance souscrite par la banque auprès de la société Prepar vie, garantissant, avec l'accord de l'emprunteur, le décès

Il en résulte que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait d'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers

qu'à des oppositions à paiement auprès de ces sociétés, le tribunal a dénaturé le sens clair de ces documents et violé l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sous le régime antérieur

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à l'égard de M.

Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,

à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur auxquels on réunit fictivement, après

X... était ouverte depuis le 11 janvier 1996, et donc antérieurement à la naissance des droits du créancier à l'encontre de cet associé, en sorte qu'il ne peut être fait grief au syndicat des copropriétaires