, peut légitimement licencier le salarié déclaré inapte ; que la cour d'appel constate que M.

1103. » Réponse de la Cour 7.

volontaire des salariés en vue de la création d'entreprise ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par la salariée au profit du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé

que la SCI [...], tout en constatant que le contrat MRE avait été souscrit tant pour le compte de la société Design création que pour celui de la SCI [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le seul fait de solliciter, dans la perspective de la création

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

premiers mois de leur nouvelle activité au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

social est : 93160 Noisy-le-Grand, venant aux droits de la société Oce Graphics France, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au

Didier, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 avril 1999, qui, après avoir relaxé Robert Y..., du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs demandes

Philippe Y..., demeurant ..., Bellepierre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant

Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de M. Yannick Y...

, le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé aurait déjà fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de

X... ne travaillait plus qu'à mi-temps pour la société Arsanit ; que la cour d'appel constatait que cette activité personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'appel que la société Excell ne contestait pas les fautes relevées par la société MIM à son encontre ; que la cour d'appel a cependant refusé de tirer les conséquences qui s'imposaient motif pris de

En statuant ainsi, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

du délit de construction non conforme au permis de construire ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui a, en outre, constaté l'interruption de la prescription

Robert C..., demeurant ... à Saint-Martin du Vivier, Darnetal (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :

de l'association, la cour d'appel a dénaturé le sens du procès-verbal litigieux, en violation du principe susvisé. » 9.