Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application à leur situation des stipulations de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels

collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail pour toute la branche professionnelle de l'aide à domicile, applicable "à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels

pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Transdev Île-de-France soutenait que « la société Transdev Île-de-France expose que l'accord

Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) versait à son personnel

Livre 1er du titre III et 132-10, alinéa 3 du Code du travail : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société Nationale des Poudres et Explosifs (S.N.P.E.) versait à son personnel

des avantages de réversion de deux régimes distincts, le montant de son avantage personnel doit, selon l'article D. 171-1 du même Code, être divisé par le nombre de régimes débiteurs pour le calcul des

de l'article L. 756-II de la loi d'ordre public n° 75-626 du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses médicales, qu'une même société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire et qu'une personne

et explosifs du 24 septembre 1973 et 3 et 4 de l'avenant du 10 août 1978 à la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les avantages

, avantage par avantage, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette

le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant la convention collective nationale du personnel

; que l'article 3 du titre I de cet accord rappelait expressément qu' ''en cas de modification législative (2ème loi Aubry) ou de nouvel accord de branche, les parties conviennent de l'exclusion du cumul

titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 septembre 1982), que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) versait à son personnel

des sommes dues au titre des avantages en nature, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-6 du Code du travail que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourriture, en totalité

ayant la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'avantage résultant de l'instauration, par l'accord d'entreprise

par avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler,

du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage

société Air photo France en qualité de pilote d'hélicoptère par des contrats successifs entre 1990 et 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré conformément à la Convention collective nationale du personnel

le montant de l'avantage de reversion à servir par le régime général, il n'est tenu compte que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant le montant total desdits

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite