euros) en vue du reversement des rémunérations que l'intéressé avait perçues comme éditorialiste pendant les exercices 1997 à 1999, en méconnaissance des dispositions régissant les règles relatives au cumul

X... s'engageait à ne pas dépasser dans le cadre d'un cumul d'emploi les durées d'emploi maximum fixées par la loi ; ainsi, M.

code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que la seule volonté du salarié de bénéficier après la liquidation de ses droits à la retraite d'un cumul

a exactement retenu que la modification législative résultant de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 avait affecté l'assiette de calcul de la pension de retraite de la salariée en prévoyant que le cumul

X... saisissait le conseil de prud'hommes le 30 septembre, sans autre échange avec son employeur ; le contrat de travail stipule, en son article 8, qu'il est envisageable de cumuler des emplois privés

; que, de même, l'interdiction du cumul emploi-retraite jusqu'en janvier 2009 ne peut avoir une incidence sur la qualification réelle de la relation de travail et la disponibilité exigée par les sociétés

est encore dépourvu de toute base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule circonstance que, du fait d'un cumul

T... intervenait « comme convenu avec la directrice Mme L... depuis relativement longtemps deux jours par semaine pour faciliter ses trajets et son cumul d'emploi à Toulouse » de nombreuses attestations

Que l'IRCANTEC réplique qu'il n'existe aucune discrimination dès lors que toute personne ayant comme monsieur X... cumulé un emploi d'agent de collectivité locale et un statut de salarié se verrait opposer

X... en rétablissement de sa pension, l'arrêt retient que le revenu d'activité est également proratisé lorsque le cumul ne porte pas sur l'année entière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du

de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher si la maladie professionnelle dont il avait été déclaré atteint n'était pas de nature à l'exclure d'emplois

[U] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il invoque à ce titre des accusations de détournement, le refus d'un cumul-emploi retraite, une impossibilité de communication avec le président du conseil d'administration et la suspension de sa rémunération

salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assedic ou d'être employé

R... avait déclaré être libre de tout engagement envers un autre employeur ; que le salarié a fait une déclaration mensongère et s'est trouvé en situation de cumul d'emploi dès son embauche par la SARL

X... cumule ces deux emplois par contrainte : il fait l'objet d'une procédure de surendettement civil et doit honorer ses dettes pour y mettre fin » ; qu'en énonçant que M.

salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux ASSEDIC ou d'être employé

liquidation de sa retraite ; Que Mme Y..., alors âgée de 67 ans, a fait valoir ses droits à la retraite auprès du RSI Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2010, certes, en demandant à bénéficier du régime cumul