CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS

H... disait craindre lors de ses dépositions du 23 décembre 2011 était bien M.

LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B ) A OBTENU EN 1966 CONTRE LES EPOUX ORTOLA, RAPATRIES, UN JUGEMENT CONDAMNANT CEUX-CI A LUI PAYER LE SOLDE DEBITEUR

MAI 1961 ET 21 JUILLET 1961 ET DECIDER QUE LEDIT LEBAAR NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LEBAAR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

TRESORERIE EN GARANTIE DESQUELLES CE DERNIER A CONSTITUE UN NANTISSEMENT SUR DES VALEURS MOBILIERES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, QU'ALBANO A DU QUITTER LE MAROC ET RENTRER EN FRANCE APRES AVOIR ETE DEPOSSEDE

11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE LOI QUE L'OCTROI PAR LE JUGE DES DELAIS DE PAIEMENT QU'ELLE PREVOIT EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE DEBITEURS

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN GARANTIE DES CREANCES DE LA BNCIA SUR LA SOCIETE LAITIERE; QUE CETTE DERNIERE A, EN SEPTEMBRE 1964, ETE DEPOSSEDEE

MARSEILLAISE DE CREDIT A CONSENTI DES AVANCES A MADEIRA EN ESCOMPTANT PLUSIEURS EFFETS D'UN MONTANT GLOBAL DE 71000 FRANCS ; QUE MADEIRA EST VENU HABITER EN FRANCE EN 1963, LAISSANT UN COMPTE DEBITEUR

CES TEXTES QUE LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS

Les conditions générales de la police d'assurance liant la société Digne et Françoise et la société AXA définit le bien confié comme " tout bien mobilier appartenant à un tiers et dont l'assuré a la garde

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR UN ARRETE

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE CFCB A L'ENCONTRE DE M X..., DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE, S'ELEVAIT A

procédure pénale ; qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions alors pénales, quand bien

DES EMPRUNTEURS, NI LA NATURE DU PRET QUI ETAIT BIEN UN PRET DE REINSTALLATION ET QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE PRET LITIGIEUX AYANT

MAISON-CARREE (ALGERIE), DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1963, LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QU'ELLES ETAIENT D'ACCORD SUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR

de ses biens en Algérie avant de s'installer en France ; que cette créance résultait d'un jugement irrévocable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 octobre 1968 admettant la SMC au passif du

DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ONT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1959, EMPRUNTE A ESTEVE 13.927.737 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT UN INTERET DE 12 % L'AN ET CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE

Z... aurait eu de se déposséder de ses biens, à vil prix, au profit de Mme A... pour échapper aux effets de ses engagements financiers communs avec son ex-épouse, que la banque a accepté la vente amiable