arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Il est de droit constant que le fait d'apposé sa signature sur un document quelconque implique que le signataire en a accepté le contenu.

, en milieu d'année 2006, les premiers signes de la maladie d'Alzheimer « probable », laquelle a évolué jusqu'à être avancée à son décès ; qu'ainsi, seul présent auprès de sa mère au quotidien, Monsieur

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

à la loi, a rendu le présent arrêt.

la présente décision. 1.

[N], et après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y....

de l'acte de vente authentique ; considérant que Me [O], chargée de recevoir l'acte de vente, ne justifie d'aucune démarche pour y parvenir avant le décès de l'un des vendeurs, [J]

Or la décision de l'assurance comporte, sous la signature de Mme Y... la mention claire « assurance décès seule ».

U..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M.

mars 1999, au profit de ses cadres, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association mondiale de prévoyance (l'APM) auprès du GIE La Mondiale groupe (l'assureur), garantissant les risques de décès

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

: Mme Batut, président, M.

le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ; que, pour l'application de ce texte, il suffit qu'une action en ouverture d'une mesure de protection ait été introduite avant le décès de

son décès et 48 heures avant que Kazihuro B... n'occupe les lieux, comprenait l'énumération des principaux meubles ; que le départ de Kazihuro B... n'avait été précédé d'aucun inventaire, les témoins

; qu'à la suite du décès de M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.