violé les articles 386 et suivants, 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel

attaque aux règles de droit; Attendu que la société Mondial Carrelage a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer dans le litige l'opposant à M. et Mme

à statuer au fond dans l'attente d'une décision définitive sur la validité des opérations de visites et de saisies effectuées dans les locaux de la société Garnier-Pisan ; que le pourvoi formé contre

en force de chose jugée afin qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit et qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement est sans effet

la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande, en paiement de M.

contestation n'ayant été élevée à cet égard, ni aucun sursis à statuer sollicité, la cour d'appel, en relevant d'office le moyen sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du nouveau

de sursis rendue en dernier ressort, peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que, par un contrat de coopération commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Alpha, ..., représentée par sa gérante en exercice, la

PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ROYALE BOMPAX ET A L'EGARD DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (B I C S), CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU, A CE TITRE, UN JUGEMENT

par des motifs inopérants, le délai devant être apprécié au regard de la nécessité d'organiser la défense entre la décision de renvoi et l'audiencement devant la juridiction du jugement ; "alors, d'autre

1°) que la cour d'appel qui a écarté la demande de sursis à statuer de la société OK Voyages sans motifs, alors que dans son arrêt avant dire droit du 24 mai 2005 la cour avait ordonné le sursis à statuer

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, alors, selon le pourvoi, que, indépendamment du cas où le sursis à statuer est obligatoire et résulte d'une

Les autres actions, de quelque nature qu'elles soient, n'imposent pas le sursis à statuer, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

-X..., mère du preneur, et de l'EARL Domaine Roger X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'était pas

n'étant pas dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1989 devenu irrévocable, qui, par confirmation du jugement a jugé que M.

à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement mixte a, dès son prononcé, autorité de chose jugée sur la contestation qu'il tranche et dont le juge

ayant été rejeté par arrêt du 24 mars 1993, le moyen est devenu sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un sursis à statuer

la cour d'appel, qui était investie d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre les dépens à la charge de l'une ou de l'autre partie ou les répartir entre elles, et qui n'avait pas à justifier l'exercice

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt du 21 avril 2004, contre lequel M.

de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a sursis à statuer, après