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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240bcd58014677411804
6 février 2003
du centre pénitentiaire de Fresnes le 9 avril à 8 heures 05, il a été placé en rétention, à compter de son élargissement, par décision du préfet du Val-de-Marne du 6 avril 2001, notifiée le 9 avril à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100883
24 septembre 2008
et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant
ECLI:FR:CCASS:2008:C100900
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788
14 mai 2025
En effet, lorsque la chambre de l'instruction annule un titre de placement en détention provisoire en raison d'irrégularités affectant la décision du juge des libertés et de la détention, elle ne peut
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02478
12 avril 2016
du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention sur lesquelles les mis en examen peuvent interjeter appel ; que dans cette décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel précise
ECLI:FR:CCASS:2008:C100884
ECLI:FR:CCASS:2008:C100885
ECLI:FR:CCASS:2008:C100886
ECLI:FR:CCASS:2008:C100887
ECLI:FR:CCASS:2008:C100888
ECLI:FR:CCASS:2008:C100889
ECLI:FR:CCASS:2008:C100890
ECLI:FR:CCASS:2008:C100891
ECLI:FR:CCASS:2008:C100892
ECLI:FR:CCASS:2008:C100893
ECLI:FR:CCASS:2008:C100894
ECLI:FR:CCASS:2008:C100895
ECLI:FR:CCASS:2008:C100896
ECLI:FR:CCASS:2008:C100897
ECLI:FR:CCASS:2008:C100898
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