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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240bcd58014677411804

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

du centre pénitentiaire de Fresnes le 9 avril à 8 heures 05, il a été placé en rétention, à compter de son élargissement, par décision du préfet du Val-de-Marne du 6 avril 2001, notifiée le 9 avril à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100883

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100900

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

En effet, lorsque la chambre de l'instruction annule un titre de placement en détention provisoire en raison d'irrégularités affectant la décision du juge des libertés et de la détention, elle ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02478

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention sur lesquelles les mis en examen peuvent interjeter appel ; que dans cette décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel précise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100884

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100885

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100886

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100887

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100888

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100889

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100890

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100891

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100892

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100893

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100894

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100895

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100896

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100897

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100898

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle

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