pour exercice illégal de la pharmacie, et Hervé A... pour complicité de ce délit ; que seul ce dernier a été déclaré coupable en tant qu'auteur principal ; Attendu que, pour confirmer la décision des

Y... lui a fait savoir qu'il devait quitter le garage et ne plus s'y présenter; que le 2 mai 1991, il a maintenu cette décision et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire

Z... et que Mme Dominique X... est intervenue à l'instance d'appel ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges et débouter M. Z... de sa demande dirigée contre M.

du tribunal de grande instance d'Avignon ou de celui de Marseille dans la mesure où le litige est né de la rupture d'un mandat social ; que statuant sur contredit la cour d'appel confirmant la décision

A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

juge a prononcé la confiscation dudit véhicule au profit de l'administration des douanes. 10.

Sur appel du prévenu, du procureur de la République et de la partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 7 mars 2018 a confirmé la décision des premiers juges. 4.

du fond, que Rachida X..., née en Algérie le 13 février 1976, a, par jugement du 15 février 1983, été confiée aux époux Y..., au titre d'une mesure d'assistance éducative ; que, le 12 août 1992, le juge

1985, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu que M.

contradictoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François Z..., convoqué pour voir statuer sur son appel, à la maison d'arrêt où il était détenu en exécution de la décision

en paiement du solde d'honoraires qu'elle estimait lui être dû en complément des sommes qu'elle avait reçues de la société Recofact à la suite de ses travaux ; que la cour d'appel, qui a infirmé la décision

mars 1990, détourné ou dissipé au préjudice de l'AGRR une somme de 63 366 francs qui lui avait été remise par ses employés à charge pour lui de les verser à l'AGRR" ; Attendu que pour confirmer la décision

même jour, sa mise en liberté ; que le tribunal correctionnel, s'estimant saisi d'une requête en mainlevée des effets du mandat d'arrêt, l'a déclarée irrecevable ; Attendu que, pour confirmer la décision

Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé partiellement la décision des premiers juges. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

des premiers juges est confirmée de ce chef, cette question litigieuse étant de la compétence du juge du fond ; Attendu cependant, que la formation de référé de la juridiction prud'homale peut interpréter

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 8 février 1995), confirmatif du chef de la décision

demande en retenant que la marchandise avait été volée par une bande armée, montée à bord du navire, événement exonératoire de la responsabilité du transporteur maritime; Attendu que pour infirmer la décision

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

d'information afin de rechercher les éléments susceptibles d'établir que la convocation litigieuse avait été régulièrement effectuée ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant et confirmer la décision

soient condamnés à leur payer le prix des cessions prévues dans l'acte ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; que la cour d'appel, confirmant sur ce point la décision