SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, INFIRMATIFS DE CE CHEF, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DIVORCE DES EPOUX M PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR

ont autorité de la chose jugée entre les parties ; que notamment, une transaction opérant partage de la communauté de biens d'époux est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ordonnant un partage

X... a fait appel de cette décision ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt de M.

désigné sur leur requête par ordonnance du premier président et, subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de comptes, liquidation et partage

A la suite de la cession de la totalité de ses parts par Mme [X] et d'une partie de ses parts par M.

M... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

L... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

par moitié entre les parties et a condamné la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, devenue la SCP Ochoa-Trojani-Auger, à payer à la Caisse, compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 34 266,04 euros,

en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement référence à la possibilité offerte aux parties d'effectuer une compensation conventionnelle et ne pouvait signifier qu'était ordonnée une compensation

. ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur

[V] [K] des obligations lui incombant, et en conséquence d'avoir ordonné l'ouverture les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale et conventionnelle et ordonné la vente

du juge de la mise en état ordonnant ce versement, et le 28 juin 2000, date de l'ordonnance d'expropriation de la parcelle cadastrée BD n° 587, seront partagés par moitié, contrairement à ce qu'ont décidé

entreprise sera confirmée; "alors, d'une part, que l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile, et autorise l'assureur à soumettre aux juges d'appel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... appelante critique la décision en ce qu'elle

Y... à celle qu'avait retenue l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de cette décision; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à la cour

aux torts partagés des époux, sans rechercher au préalable si le comportement reproché à Mme Y... n'était pas, en tout état de cause, dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de M.

, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer

, les droits des parties et la composition des lots, alors que le juge doit trancher les points de désaccord entre les parties, que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, madame I...

dès lors qu'il a repris le projet établi par son confrère en 1996, à partir des éléments dont il disposait ; que ce document mentionne un actif constitué des comptes bancaires et du compte titre, un passif

[I] prétend d'une part, n'avoir pas personnellement falsifié les documents faisant état de comptes clôturés, avoir ignoré que ces sociétés dont il n'était pas le dirigeant étaient sans activité et avoir