démenti, que la société Pluri publi ne respectait pas les engagements pris par elle dans le domaine de la publicité ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de franchisage à ses torts exclusifs, sans

d'un contrat de maintenance laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation ; qu'en prononçant la caducité des contrats de location en raison de la résiliation

2011 ; Que sur les effets de la résiliation ; qu'imputable à l'employeur la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [ ] que sur l'opposabilité de la décision à

devenue définitive soit intervenue" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la clause citée avait pour objet de régler les conséquences de la résiliation du contrat de

judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en énonçant pour dire opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié dont elle a fixé la date

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991), que les époux Y... ont interjeté appel, le 10 mars 1990, d'un jugement prononçant

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail

à pêche et de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Garbolino, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclasser le salarié à compter

est resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu'en confirmant le jugement du 9 avril 2018 ayant prononcé la résiliation judiciaire

la conséquence de la résiliation du contrat de prestation est la caducité du contrat de location, écartant ainsi toute demande de la société Parfip en paiement de loyer ou indemnité de résiliation ou

2013, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, subsidiairement, la résiliation d'un bail rural prend effet au jour de la décision judiciaire qui

judiciaire du bail ne prend effet que du jour où la décision qui la prononce acquiert force de chose jugée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 17

judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture, ce dont il résulte d'une part que la société Locam a régulièrement résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers

des parties d'offrir à la société France brevets une faculté de résiliation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait

décembre 1982 la date de résiliation du contrat, seule l'affiliation de la société Janyc à un réseau de franchise concurrent avant cette date était de nature à justifier la résiliation, à ses torts, du

de justice prononçant la résolution des contrats de concession aux torts des concessionnaires, à la charge desquelles la cour d'appel ne constate aucune faute contractuelle, alors, d'autre part, que les

du bail et en expulsion ; que la SCI a poursuivi cette action qui a donné lieu à deux arrêts, le premier du 7 mai 1990, prononçant la résiliation du bail, contre lequel un pourvoi a été formé et rejeté

Y...", alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la

Qu'en pareil cas, le contrat n'est résilié que pour l'avenir, pour la période à partir de laquelle les contractants ont cessé de remplir leurs obligations.