écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; Attendu que l'arrêt énonce que, par avis du 9 septembre 2016, le ministère public requiert la confirmation de la décision

apos;article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision

TERMES DES ARTICLES 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE SELON LES ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 6, ALINEA 3, DE CETTE LOI, LA DECISION

requête, sa demande ne pouvait être qu'écartée ; que, par ce motif de pur droit relevé d'office, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, sa décision

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'adversaire, la demande qui tend à l'inscription d'une personne sur la liste des mandataires-liquidateurs, relève de la procédure gracieuse

, des contribuables redressés, ce qui suffisait à établir l'existence d'une activité juridique à titre principal dans le cadre de ses fonctions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

de la commission de recours amiable constituée auprès de l'organisme social n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1989) d'avoir rejeté leur requête tendant à l'adoption plénière de l'enfant Jean-Baptiste A., né le 24 août 1987, alors, d'une part qu'en se référant

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

expresse de rejet de la Commission de recours gracieux du 22 avril 2008, laquelle s'était substituée à la décision implicite de rejet de la même commission ; que, pour écarter la demande d'annulation

. ; que deux permis de construire ayant été délivrés en 2006 à la société, ce dernier en a demandé le retrait par des recours gracieux puis l'annulation par des recours contentieux devant la juridiction

DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973, LES AVANTAGES DE VIEILLESSE NE PEUVENT ETRE ACCORDES AVANT LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT

; et (…)après l'article premier de la convention précitée, en matière civile et commerciale les décisions contentieuses et gracieuses, rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie,

Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie

de procédure civile ne s'appliquent pas aux modalités de notification de cette décision.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C...

non-réalisation de la vente, Mme F... a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision