que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., atteinte de stérilité qu'elle imputait

alloués et garantis par les assureurs (15 513 euros) dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

le commandement aux fins de saisie-vente en ce qu'il était fondé sur l'ordonnance du 11 septembre 2012 au motif qu'elle « tranchai[t] tout le principal » et qu'aucun appel de droit commun n'avait été

SA DECISION NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, QUAND BIEN-MEME LE JUGE AURAIT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPEND LA COMPETENCE ET RETIENT JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

à la Convention", cette partie doit soit engager des poursuites conformément à sa législation, soit fournir à l'Etat du pavillon les preuves de l'infraction (art.

DONT AUCUNE MENTION DU DISPOSITIF NE TRANCHAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond

ne saisit le juge d'aucune demande en se bornant à s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande qui n'a été formulée par aucune partie ; qu'il résulte des conclusions déposées en première instance

Peut occuper un poste à distance des machines, sans utilisation de matériel tranchant, ni de charges importantes et gestes répétés.

Z..., à payer des provisions aux victimes, alors que, d'une part, l'information pénale en cours sur les faits n'ayant donné lieu à aucune décision sur l'identification de l'auteur des coups de feu, l'obligation

, en ne constatant pas l'absence de réserve des consorts X... et en n'analysant pas la limitation de l'appel à la partie du jugement tranchant le principal en une réserve à l'exécution de ce jugement ou

civile de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au juge pénal, appelé à donner une solution au procès pénal en tranchant, notamment, la question de la recevabilité de la constitution de partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008) et les productions, que la caisse primaire

que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., souffrant d'une malformation utérine

[S] et garantis par les assureurs au titre des trois polices dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que deux accords ont été signés le 3 juin 2002 reconnaissant l'existence d'une

dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, a été signifié le 3 janvier 2000, ayant formé un pourvoi contre cette décision le 1er avril 2005, soit plus de deux mois

B..., était intervenu sur le chantier, la pose des gaines d'électricité et des revêtements de sol ne faisaient pas partie de sa mission, que M.