; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale, et L. 242-6 du code

sa décision de toute base légale ; "alors qu'à tout le moins voulait-elle établir la communauté d'intérêts des prévenus, du fait des liens entre les sociétés, que la cour d'appel aurait dû constater

qui était au demeurant acquis aux débats- que l'auteur du recours avait acquis ses actions après l'annonce publique du projet de restructuration et d'ouverture partielle du capital du groupe, aurait dû

(liste D2- D3) ; que celles à en-tête de la société Edi faisaient l'objet d'encaissements par celle-ci et par un certain Mesic (D2) ; que les facturations des fournisseurs Cornillot, société CLC (Claude

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande relative à la privation d'avantages contractuels pendant la durée du préavis contractuel, alors : « 1°/

avantageux d'entre eux ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; Et attendu, d'une part, qu'aux termes de son préambule

(Paris, 26 mai 1999) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée par elle de ce que les demandes auraient dû être dirigées non contre elle mais contre le CRAF (Caisse de retraite d'Air France) et

y a lieu d'observer que Latifa X... n'a pas justifié que les décisions de René Y... aient eu pour résultat de la priver des avantages et rémunérations auxquelles elle pouvait prétendre compte tenu de

A..., la décision a été prise par l'assemblée départementale de faire réaliser le sondage ; que figurent ensuite dans une note interne de M.

X..., a décidé d'engager la procédure de révision du PLU ; qu'avant l'aboutissement de celle-ci, M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'avantage obtenu sans contrepartie par un professionnel de la part d'un partenaire engage sa responsabilité

qualifiés, avec plus de responsabilité, ne justifie en elle même, de manière objective, ni une durée plus longue de délai congé, ni un calcul plus avantageux de l'indemnité de licenciement, et qu'il n'est

sa décision de motifs ; "3) alors que, pour être constitué, le délit d'abus de confiance nécessite que soit rapportée la preuve d'un détournement de l'objet remis à son auteur ; qu'en se bornant à

décisions avaient été prises "dans des termes rigoureusement identiques", violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leurs décisions et de répondre

E... soutient qu'en toute hypothèse, en l'absence de tout "ordre de percevoir" qu'il n'avait d'ailleurs plus pouvoir de donner, le délit de concussion ne peut être valablement constitué, pas plus que n'est

ne peuvent être supprimés ou modifiés sans l'accord du salarié quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse ; que l'intangibilité de l'avantage individuel acquis

et non rémunérés, de rappel de salaires sur les primes de fin d'année pour 1998 et 1999 correspondant au forfait pause dû, et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est

à Yves X..., pouvant faire envisager une qualification pénale pour le dépôt des fonds sur des comptes non rémunérés ; que ces avantages bancaires n'apparaissent pas non plus dans le signalement de par

l'accord du salarié, quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse pour lui ; que la structure de la rémunération constitue un avantage acquis qui ne peut être modifié

; qu'en attribuant au salarié l'intégralité des primes conventionnelles en les cumulant avec son salaire contractuel sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale