formée par la banque contre les cautions, l'arrêt retient que la mention « en l'état » étant dépourvue de toute portée dans une décision qui statue au fond, la banque, déboutée de sa demande en paiement

, rejette leur demande et les condamne à payer à la Selarl Francis X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société APS-Chromostyle, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

civile ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en rejetant la demande principale des demandeurs, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel aurait manqué aux exigences

judiciaire de la Société de recyclage des bouteilles et bouchons (SRBB) et prononcé la même mesure, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1992), que le représentant des créanciers de la Société d'études et d'aménagements touristiques industriels (SATIS), mise en redressement judiciaire

ce qu'il avait prononcé le redressement judiciaire de la société Pierrefitte, la cour d'appel pouvait d'office prononcer le redressement judiciaire de cette société même dans le cas d'une irrégularité

X..., administrateur du redressement judiciaire de la société, soutiennent que le présent pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, par l'effet du rejet à intervenir d'un précédent pourvoi (n R 97-15.076

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Daniel X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, demeurant ... V à le Havre (Seine-Maritime), 2 ) M.

Y..., administrateur du redressement judiciaire de la SECM, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de

X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer fondée sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une

la débitrice, le représentant des créanciers a demandé le rejet de ce plan et le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le tribunal, qui n'a pas statué en application de l'article

judiciaire a été ouvert le 29 août 1989 en lui réclamant diverses sommes ; que le franchisé a reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité du contrat de franchise ; Sur le moyen unique

en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Detroye, 2 / de la société Detroye, société anonyme, dont le siège est ..., en redressement judiciaire,

juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ;

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la décision ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a l'autorité absolue

, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant demande en paiement ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de n'ordonner l'inscription

décision. 6.