d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les

PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX D., TOUT EN ORDONNANT DIVERSES MESURES ACCESSOIRES, NOTAMMENT LE VERSEMENT PAR M.

"; que, de troisième part, la cour d'appel devait rechercher si l'adultère de la femme n'était pas excusé par l'abandon antérieur du domicile conjugal par le mari et sa décision de rompre toute vie commune

A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME; QU'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, A SUPPRIME A COMPTER DE SA DATE, LA PENSION ALLOUEE A LA

LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME , POUR ADULTERE , AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE ; ATTENDU QUE , POUR REJETER LE 25 FEVRIER 1968 AVANT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE

avait acquis en Algérie un caractère définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en ne se prononçant pas sur la portée de cette décision sur l'instance en divorce

est pendante, l'époux à l'origine de cette instance aurait le droit d'obtenir une pension alimentaire pour toute la durée de la procédure, et alors que, d'autre part, tant que la décision prononçant le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, AYANT ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON D'UNE MODIFICATION

de la femme et prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, alors que M.

aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST

est considéré comme non avenu ; que l'alinéa 1 de ce texte prévoit que le délai de deux mois court à compter du jour où la décision prononçant le divorce est devenue définitive ; que Ouarda Z... ne justifie

aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de paiement de loyers présentée par la femme aux motifs que l'engagement de M.

, LE DIVORCE DES EPOUX B.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, APRES JONCTION DE DEUX APPELS, A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE JEAN

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE DEUX GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES EN

a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance une pension alimentaire de 12 000 francs, qu'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et alloué à l'épouse une prestation

prononcer le divorce aux torts d'un époux qu'à la condition de relever des faits précis à lui imputables et présentant un caractère injurieux pour l'autre ; qu'en l'espèce, toutes les déclarations retenues

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées des articles 455