plus démontré que les informations communiquées à la presse permettaient l'identification de M.

[N] et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut pas fonder sa décision de placer une personne en examen sur des pièces extérieures au dossier ; qu'en jugeant régulière

Pierre, - C...

F... et le second moyen de cassation proposé pour Mme Y... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

V..., elle n'aurait distribué aucune réserve de participation ; que l'examen des pièces communiquées, en l'occurrence l'attestation délivrée par le chef du service personnel-paie de la société Ineo et

de documents comptables, au prix d'un détournement de procédure, pour se procurer des éléments de preuve ; qu'en retenant que la communication faite à l'administration fiscale était régulière, sans s'expliquer

Jean-Pierre au profit de M. P... ; qu'en cet état, la Cour de Cassation ne peut vérifier que M. Jean-Pierre a été régulièrement dessaisi et que M.

de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que les contribuables avaient demandé à l'administration la communication de la liste des pièces sur lesquelles elle s'était fondée afin d'établir la

A... dans son mémoire régulièrement déposé et de ce chef délaissé, que cette confrontation n'a pas été diligentée et qu'en fondant dès lors, en méconnaissance de sa précédente décision, sa décision de

lors, en fondant sa décision de condamnation à l'encontre de Gilles X... sur le fait qu'il avait commercialisé, courant 1997 et 1998, simultanément des animaux "bio" et "non bio" sans constater que Gilles

de ces deux pièces et le fait qu'elles contredisaient les déclarations du prévenu qui prétendait ne pas détenir de justificatif, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; Sur le quatrième

au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles ils

à l'administration des Impôts par le magistrat instructeur, et non par le ministère public ; qu'en se fondant sur ces documents communiqués illégalement, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 82

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 13 janvier 2014 ; que cette ordonnance de soit-communiqué, si elle n'a pas un caractère juridictionnel, acte et date en procédure la communication des pièces ; que l'on a ainsi la preuve de réception

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que les contribuables avaient demandé à l'administration la communication de la liste des pièces sur lesquelles elle s'était fondée afin d'établir la

de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que les contribuables avaient demandé à l'administration la communication de la liste des pièces sur lesquelles elle s'était fondée afin d'établir la