DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Legal Department du ministère de la Justice

R. 311-26 et suivants du code de l'expropriation définissant les conditions d'échange des mémoires ; qu'en ne se prononçant pas non plus sur le moyen, dont l'arrêt ne fait pas état, non repris par la SCI

sur renvoi après cassation (SOC. 12 décembre 2000, BU n° 414 p.317) d'avoir dit que l'état d'insubordination des salariés dès huit heures du matin était exclu, déclaré les licenciements nuls et condamné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce myen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en

au rez-de-chaussée, situé en zone inondable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour 22.

, les a condamnés le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

en matière de fixation d'honoraires ; que tant que la décision prise par le bâtonnier, contre laquelle aucun recours n'a été formé, n'a pas été rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et prononcé sur les intérêts civils. 4. La société [1] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et non contradictoirement débattu par le demandeur ; "aux motifs que la partie civile calcule ses pertes et ses droits comme elle l'entend et Pierre Y..., administrateur provisoire de la SARL Saint-Jean

S... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.

de prise d'acte s'analysait en un motif légitime tenant à l'urgence, et que la preuve d'un grief n'était pas faite ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile

; 3 ) qu'à supposer que la demande litigieuse relève d'une interprétation du jugement, l'appel, limité ou non, dessaisit en tout état de cause le tribunal du pouvoir d'interpréter sa décision, et il

concernés, la cour d'appel a violé les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180-18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle, LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MONOD

comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès

de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...