de Michel X... tiré de la nullité de l'ordonnance du 21 février 2003 portant exécution de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle

générales par voie d'action, mais soulevaient seulement à titre d'exception la nullité de ces assemblées générales, afin de s'opposer à leur exécution et obtenir en conséquence distribution de bénéfices

qu'en cet état, c'est à bon droit que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de jugement, soulevée par les parties civiles et tirée de ce que les énonciations de ce jugement

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des chefs précités et a prononcé sur les peines. 6. M.

N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé a assigné le franchiseur en nullité du contrat de franchise pour objet illicite et indemnisation. 3.

tribunal correctionnel que la nullité a été soulevée par le conseil de Jean B... lors des plaidoiries; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'exception de nullité,

de nullité soulevée par Serge X... contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire pour six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs que, statuant sur l'appel relevé à l'encontre

de leurs engagements ; que par arrêt du 5 février 1996, la cour d'appel a confirmé le jugement condamnant les cautions à payer diverses sommes à la banque en exécution de leurs cautionnements ; que les

du 8 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis HUTIN, Franck RENAUD et la société OUEST FRANCE, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité

s'agissait d'un texte d'ordre public dont le non-respect entraîne la nullité de la transaction, nullité opposable aux débiteurs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé

de la présente procédure qui concerne la période visée dans le second avis de vérification ; qu'en conséquence, infirmant la décision des premiers juges, il y a lieu de faire droit à l'exception de nullité

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir qu'elle aurait dû annuler a violé l'article 1184 du code de procédure civile. » Réponse de

nullité contre une telle décision ; qu'au cas présent, les trois décisions du bureau de conciliation du 1er juin 2015 ne constituaient pas des ordonnances valant décisions de justice puisqu'il s'agissait

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

que les premiers juges ne statuent ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la décision du tribunal que de celle des juges du second degré que la procédure en cause a été engagée par la société Seda, société

juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité