pénale, le juge d'instruction saisi d'une requête restitution doit statuer sur cette demande – en y faisant droit ou en la refusant – sans pouvoir, aux termes de cette décision, ordonner une saisie et

constatant un principe de créance, laquelle doit, au surplus, être exigible ; que ces titres s'entendent, soit de titres conventionnels, soit de décisions de justice ou de décisions émanant de l'autorité

était renouvelé pour une durée de 9 années ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision en intimant Mme X... ; que Mme Y... a, sur le fondement de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

des clauses des contrats des 8 et 11 août 2014 dont, au contraire, elles revendiquaient l'application et qu'elle n'était donc pas saisie de la discussion de l'éventuel caractère potestatif de la clause

d'une affaire alors qu'il avait rendu précédemment une décision présentant un caractère juridictionnel relativement au même litige ; qu'il importe que la liberté de jugement du Tribunal ne soit pas altérée

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai 1995 par le Conseil d'Etat saisi par

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Attendu que la société Assitalia fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la décision

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse avait saisi la cour d'appel, les chefs du jugement relatifs à la validité de la rupture, aux manquements affectant cette validité ainsi qu'aux

qualité puisque la fusion-absorption a été opérée avec la société XL Insurance le 31 décembre 2019 et sa radiation du registre allemand du commerce le 18 février 2020 » (v. arrêt, p. 6§4) ; qu'en statuant

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... justifie avoir saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande de renouvellement de son certificat de réfugié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le

décision était limitée à la question de la validité de la voie d'exécution pratiquée ; que dès lors, en retenant pour écarter l'exception de prescription de la créance d'indemnité d'occupation soulevée

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif,