valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; que la convocation à l'assemblée générale du 15 février 2007 indiquait notamment comme ordre du jour décision à prendre concernant une transaction

X... ne justifie pas des dispositions du règlement de copropriété qu'il invoque selon lesquelles ne peuvent être votées que les questions inscrites à l'ordre du jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que

inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ; qu'il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires

aux règles d'accessibilité n'étant pas en l'espèce rapportée ; qu'était inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale le point sur le dossier contentieux concernant Mme Y... laquelle était de plus

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

inscrites à l'ordre du jour ; que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, selon lesquelles les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent être introduites

du syndicat et présente un caractère équivoque dès lors qu'il est impossible de savoir d'une part si le compte en question est séparé, d'autre part s'il est sous le nom du syndicat et non pas sous le

valable que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, elle détient un pouvoir d'amendement ; que dans le cas présent figurait bien à l'ordre du jour, au point 17, la question de la

Ainsi le point 1 de l'ordre du jour comprendra les points non traités des réunions précédentes », alors, selon le moyen, que le fonctionnement régulier du comité d'entreprise impose que les questions inscrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1967 ; Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère

à l'ordre du jour figurant dans la convocation ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir

du jour, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38 du décret du 23 mars 1967 que lors des assemblées générales, les associés ne peuvent se prononcer que sur les questions qui ont été inscrites

, l'arrêt retient qu'elle ne saurait invoquer la nullité en soutenant qu'il existait une différence entre l'ordre du jour figurant sur la convocation et les questions posées à l'assemblée générale, que

prévue à l'ordre du jour, de son président, M.

d'inscrire les consorts X...

Il doit indiquer sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour le résultat du vote, les noms des copropriétaires ou associés s'étant opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi