V... non admis, alors : « 2°/ que toute décision du juge d'instruction décidant ou prolongeant le maintien en détention provisoire du prévenu est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction

de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel

Tribunal, statuant sur des poursuites exercées à la requête de la partie civile, par voie de citation directe, du chef d'injure non publique, s'est déclaré territorialement incompétent ; que cette décision

d'avoir sursis à statuer ; Mais attendu que le tribunal ne s'étant pas borné à rejeter la demande de sursis à l'adjudication mais ayant tranché des contestations portant sur le fond du droit, sa décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION

rendue sur cette demande peut être frappée d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 10 novembre 2000) qu'assigné d'abord devant le tribunal d'instance

composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail, et que dès lors la juridiction saisie de la contestation ne peut statuer qu'en premier ressort en l'absence de texte contraire ; que sa décision

d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Quimper rendu le 9 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à demander la

d'appel ; Attendu que M.

d'appel ; Attendu que Mme X...

d'appel ; Attendu que M.

PORTAIT SUR LE PRINCIPE D'UN RACHAT DE RENTE DONT LE CAPITAL AVAIT ETE EVALUE APPROXIMATIVEMENT A 3000 FRANCS EN 1964, QU'AINSI, IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION

ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ARBITRAGE, L'APPEL EST RECEVABLE LORSQU'IL EST FONDE SUR LA

ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision

DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL AFFIRMANT QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION

X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de ce jugement qui, "statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort", a déclaré irrecevable sa demande ; Attendu que le

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 481 et 462 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement, qu'un jugement susceptible d'appel peut être

est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

. 12-5-6 du code de l'expropriation issu du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la décision

opposant à Mme X... les époux A... ont formé un pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur une demande d'interprétation d'un jugement qui, nonobstant les mentions erronées de cette décision