initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits mais non liés par la qualification donnée dans la citation, le juge

X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la

Par lettre du 16 octobre 2013, la banque a communiqué au liquidateur le détail de ses créances en distinguant les intérêts ayant couru depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire jusqu'au

la société hôtelière propriétaire des biens objet du crédit-bail alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du cours des intérêts, par l'effet du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

11ème chambre, du 19 juin 1996, qui, après l'avoir relaxée du chef de menaces de mort, l'a condamnée, pour violences aggravées et recel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions suspendues ou interrompues par l'ouverture de la

le cadre de la présente instance ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 622-21 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit par principe toute action en justice en

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

civile ; que l'arrêt attaqué déclare nuls et non avenus tous les actes de procédure accomplis postérieurement au jugement du 19 janvier 1994 ainsi que le jugement déféré ; Sur le second moyen :

au taux légal à compter du 22 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement

; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de l'administration visant à ce que les intérêts du 1er août 1993 au 30 juin 1997 ne soient pas déduits de l'actif successoral, l'arrêt

X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les taux d'intérêt applicables, dit que l'année de référence était l'année civile, débouté M.

Y... devant la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au motif que M.

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors

de salaire pour la période du 1er janvier 2017 au 25 janvier 2017, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de déclarer la décision opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5],

d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le réquisitoire introductif avait été pris contre personne dénommée et que l'information avait été ouverte sur la base de déclarations selon

18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 ans de faillite personnelle et, le second, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts

à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la [...] a pris l'initiative d'introduire différentes actions en contestation des créances déclarées entre ses mains par la société Lyonnaise de

Demax avait fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 29 janvier 2019, qu'elle a interjeté appel le 18 mars 2019 et que la société Allianz a déclaré sa créance le 25 mars 2019 pour

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant