, la cession étant postérieure, signée le 26 septembre 1992 ; que sous réserve d'une concrétisation du projet Sokolov, l'acquisition de ce contrat représentait essentiellement un intérêt pour le vendeur

initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits mais non liés par la qualification donnée dans la citation, le juge

11ème chambre, du 19 juin 1996, qui, après l'avoir relaxée du chef de menaces de mort, l'a condamnée, pour violences aggravées et recel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Elle a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines par jugement du 18 mai 2021, lequel a également statué sur intérêts civils. 4. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

le cadre de la présente instance ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 622-21 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit par principe toute action en justice en

nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions suspendues ou interrompues par l'ouverture de la

d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le réquisitoire introductif avait été pris contre personne dénommée et que l'information avait été ouverte sur la base de déclarations selon

à Tarascon pour une escroquerie commise au préjudice des communes membres du Sivom du moulon du blad, les juges du fond qui ont seulement invoqué les déclarations de Karolle A... relatives à ces faits

X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la

18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 ans de faillite personnelle et, le second, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts

au taux légal à compter du 22 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement

la société hôtelière propriétaire des biens objet du crédit-bail alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du cours des intérêts, par l'effet du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors

de salaire pour la période du 1er janvier 2017 au 25 janvier 2017, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de déclarer la décision opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 5],

Y... devant la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au motif que M.

de 1 829 143, 39 francs outre intérêts, selon admission par le juge commissaire alors que la banque justifie d'un solde débiteur de 590 185, 29 francs, donc nettement inférieur à la date du 31 décembre

civile ; que l'arrêt attaqué déclare nuls et non avenus tous les actes de procédure accomplis postérieurement au jugement du 19 janvier 1994 ainsi que le jugement déféré ; Sur le second moyen :

à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la [...] a pris l'initiative d'introduire différentes actions en contestation des créances déclarées entre ses mains par la société Lyonnaise de

X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les taux d'intérêt applicables, dit que l'année de référence était l'année civile, débouté M.