du 27 novembre 1991 (arrêt attaqué p. 4) ; 1°) ALORS QUE l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 dispose que les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle

et le décret du 27 novembre 1991 ne dérogent pas aux dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus

du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires

Y... ait eu, en sus de l'activité prétendument juridique qu'elle invoquait, la charge de tâches administratives, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 98.4 du décret du 27 novembre

X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses

Y... a violé, ensemble, l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que saisi d'une contestation d'honoraires, le juge doit préciser les critères

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un

et 180 à 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'abstraction faite de la mention erronée concernant "la présence" du conseil de l'Ordre "représenté par le bâtonnier", il ressort des énonciations

et 77 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en décidant qu'il y avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des conditions d'exercice de la profession

et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat

Y..., selon les formes et délais prévus par le décret du 27 novembre 1991 n'est pas contestée ; que ce recours doit être déclaré recevable ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 modifié ;

X...) présentait les conditions requises par les dispositions de l'article 98-4° du décret du 27 novembre 1991 pour être inscrit avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat

du 21 décembre 2004, l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 ne comporte plus les termes « et les avocats inscrits sur la liste de stage », l'article 96 du décret du 27 novembre 1991 n'a pas été modifié

, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées par la CARPA dans un compte individuel ouvert

du 27 novembre 1991 ; que se trouvant dispensée d'une année sur les deux de stage en application du dernier alinéa de ce texte, Mme X..., qui a effectué un stage à temps partiel au Parquet du procureur

du décret du 27 novembre 1991.