à cette fin ; qu'en écartant l'existence d'un motif légitime car M.

astreinte "l'acte de cession de la société Melior Technologies du contrat de distribution de logiciels en date du 22 décembre 1995 ainsi que de son éventuelle reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté

, a été licencié le 18 septembre 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une contestation de son licenciement ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant

X... ; que l'article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

Emmanuelle Y... et Mme Raquel Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018

ou de faire interroger celle-ci au cours de l'enquête ou devant les juges ; que les juges tirent de ce principe et des articles 439 et 460-1 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner la comparution

/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. K...

société ENR Gardon ne lui confér[ait] pas [un] intérêt à agir", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Avpro n'avait pas un intérêt légitime à ce que la responsabilité délictuelle

; qu'en se bornant à affirmer, pour la condamner à payer 30 000 et 10 000 euros de dommages-intérêts aux consorts [R], que le manquement à son devoir d'information vis-à-vis de Mme [S] avait laissé légitimement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents : M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le troisième alinéa de ce texte ajoute que sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration

de motifs ; que l'arrêt attaqué ne pouvait exclure la croyance légitime du preneur en la qualité de propriétaire de l'emphytéote, en l'état de la condamnation prononcée à l'encontre de ce dernier à lui

juge doit, à tout le moins, justifier sa décision d'annuler la clause et son refus de réduire simplement ses effets, à l'issue de son contrôle de proportionnalité entre la mesure envisagée et les intérêts

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

particulièrement légitime ", ou " le texte ne présente aucune marque d'animosité à l'égard d'X...