Le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire, donnant lieu à une fin de non-recevoir

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la société CIP pour défaut de qualité à agir, et débouté cette société de toutes ses prétentions, AUX MOTIFS QUE « (...)

de la convention du 9 décembre 1987 intervenue entre les deux associations aux torts de la première, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fins de non-recevoir, dont notamment celle tirée du défaut

justifie d'aucune subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, ni d'aucun mandat reçu de lui pour demander réparation des désordres en son nom et qu'en conséquence, une fin de non-recevoir, pour défaut

qualité pour agir ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [E], alors qu'il était majeur, qu'il

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI, pour défaut de qualité, sans inviter les parties à s'en expliquer, les juges d'appel ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Les consorts [F] font grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté leurs demandes indemnitaires ; 1) ALORS QUE le défaut de qualité à agir constitue une fin

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la Société SOFIAG ; AUX MOTIFS QU'avant d'examiner la demande

X... ès qualités font grief à l'arrêt de déclarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir du crédit preneur alors, selon le moyen : 1° / que le crédit-preneur a qualité à agir contre

déclarer les demandes de Monsieur Z... irrecevables pour défaut de qualité à agir et d'AVOIR prononcé la résolution de la vente conclue le 6 mars 1972.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, pour défaut de qualité pour agir, la demande indemnitaire de la société [...] contre M.

que les consorts Y... reprochent à l'arrêt du 21 septembre 2004 d'avoir déclaré irrecevable, en raison de l'autorité attachée à la chose jugée, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant

de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir et rend l'action engagée par celui qui n'a pas qualité pour agir radicalement irrecevable ; qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi

de procédure civile ; 3 / de troisième part, que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir peut être écartée si la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que si la

de qualité à agir du fait de la cession de sa créance à la société Recofact Prévention dont ils ont eux-mêmes versé aux débats la lettre de notification du 31 octobre 2006, et que, dans ses conclusions

à agir de l'association, mais le pouvoir de Monsieur N... d'agir en justice au nom de l'association, de sorte qu'en décidant que le défaut de qualité à agir de Monsieur N... constituait une fin de non-recevoir

les parties à s'expliquer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en répétition de l'indu de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

X... et dit ce dernier irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.