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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200267
2 mars 2017
d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait
ECLI:FR:CCASS:2017:C200268
ECLI:FR:CCASS:2017:C200269
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100124
25 janvier 2017
le risque IPA stipule que « l'état d'invalidité permanente et absolue (IPA) est réalisé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément : - survenir en cours d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2017:C200270
cr
édure suiviec/Boumédienne X
61372653cd58014677424ada
7 septembre 2004
d'un écrit ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie Axa Courtage et, en conséquence, a dit qu'elle sera tenue à garantie
évrier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Sandra Y
613725e2cd58014677421476
10 janvier 2001
Sandra Y... des condamnations financières au profit des consorts X... et a, en conséquence, prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs que l'article L. 113-8 du Code
civ3
6137242acd580146774131b8
9 juin 2004
édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari construction ; que la maîtrise d'oeuvre de conception architecturale et la décoration intérieure ont été confiées
ECLI:FR:CCASS:2025:C200516
28 mai 2025
l'article 17 des conditions générales « Acajou Signature » applicables aux deux contrats souscrits auprès de la société ACM et que l'article 17.1 relatif à la définition de la garantie de base, stipulait
comm
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155
17 février 2021
F... dit F... n'a eu communication des conditions générales de la garantie accordée par Oseo et qu'il ignorait les conditions d'intervention et de mise en oeuvre de cette garantie.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur » ; qu'en se déterminant par des tels motifs, impropres à caractériser l'intention de l'architecte de provoquer
61372695cd58014677426c62
23 janvier 2007
disposait des moyens et pouvoirs utiles, il est manifeste qu'il n'a pas accompli les diligences normales qui auraient permis d'éviter les faits ; qu'il convient également de s'interroger sur les conditions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630
3 juillet 2019
doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée : -
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
souscrite par les emprunteurs, cependant que tant que ce fait n'était pas survenu, le préjudice né des insuffisances de la garantie en cas de décès constituait un simple risque hypothétique qui ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
. ; que dans ces conditions le risque de concertation, de nature à nuire à la sérénité des investigations alors que par ailleurs des confrontations seront organisées et alors que le frère du mis en examen
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235
8 mars 2023
collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation
613725abcd5801467741fa94
3 avril 1997
des opérations par "la définition et la mise en oeuvre des consignes et des procédures de sécurité, et la politique rigoureuse d'inspection et d'entretien des équipements à risques"; qu'en se bornant
613725dfcd58014677421291
du médicament et à la protection du monopole pharmaceutique était d'ores et déjà parfaitement établie et connue avant 1986 ; que les controverses relatives à la définition du médicament ont été suscitées
613725cacd5801467742087c
5 mai 1999
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette mesure d'éloignement est également nécessaire pour la préservation de l'ordre public ; 1) " alors que, d'une part, la définition
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321
8 mars 2017
générales de ce contrat stipulent que la société Allianz ne garantit pas les dommages générés par la faute définie par l'article 872 du code civil polonais ; que de ces constatations et appréciations
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