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3 139 résultats pour « définition du risque et conditions de sa garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

le risque IPA stipule que « l'état d'invalidité permanente et absolue (IPA) est réalisé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément : - survenir en cours d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

d'un écrit ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie Axa Courtage et, en conséquence, a dit qu'elle sera tenue à garantie

Source officielle
CC

cr

évrier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Sandra Y

613725e2cd58014677421476

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Sandra Y... des condamnations financières au profit des consorts X... et a, en conséquence, prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs que l'article L. 113-8 du Code

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131b8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari construction ; que la maîtrise d'oeuvre de conception architecturale et la décoration intérieure ont été confiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200516

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article 17 des conditions générales « Acajou Signature » applicables aux deux contrats souscrits auprès de la société ACM et que l'article 17.1 relatif à la définition de la garantie de base, stipulait

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

F... dit F... n'a eu communication des conditions générales de la garantie accordée par Oseo et qu'il ignorait les conditions d'intervention et de mise en oeuvre de cette garantie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur » ; qu'en se déterminant par des tels motifs, impropres à caractériser l'intention de l'architecte de provoquer

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c62

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

disposait des moyens et pouvoirs utiles, il est manifeste qu'il n'a pas accompli les diligences normales qui auraient permis d'éviter les faits ; qu'il convient également de s'interroger sur les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

souscrite par les emprunteurs, cependant que tant que ce fait n'était pas survenu, le préjudice né des insuffisances de la garantie en cas de décès constituait un simple risque hypothétique qui ne pouvait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

. ; que dans ces conditions le risque de concertation, de nature à nuire à la sérénité des investigations alors que par ailleurs des confrontations seront organisées et alors que le frère du mis en examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

des opérations par "la définition et la mise en oeuvre des consignes et des procédures de sécurité, et la politique rigoureuse d'inspection et d'entretien des équipements à risques"; qu'en se bornant

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

du médicament et à la protection du monopole pharmaceutique était d'ores et déjà parfaitement établie et connue avant 1986 ; que les controverses relatives à la définition du médicament ont été suscitées

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087c

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette mesure d'éloignement est également nécessaire pour la préservation de l'ordre public ; 1) " alors que, d'une part, la définition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

générales de ce contrat stipulent que la société Allianz ne garantit pas les dommages générés par la faute définie par l'article 872 du code civil polonais ; que de ces constatations et appréciations

Source officielle

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