le siège est ..., 2 / de la compagnie Allianz via assurances IARD, venant aux droits de la société Via assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Il énonce, ensuite, que le contrat ne contient aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie » et qu'il résulte des écritures des parties que, contrairement à ce qui est soutenu, la

souscripteur à l'assuré définissant les droits et obligations de ce dernier et les modalités de la garantie font la loi des parties au contrat d'assurance ; qu'en rapprochant les stipulations claires

Y... une nouvelle lettre ainsi libellée : "Les conditions pour l'établissement d'un contrat groupe Assurance-crédit n'étant pas requises, je vous informe qu'à dater de ce jour, ma précédente lettre du

qu'un restaurateur et ce d'autant plus que celui-ci a souhaité être assuré contre les pertes d'exploitation et les pertes de revenus » et que le terme « épidémie » n'est pas défini par le contrat d'assurance

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

ne pouvait utilement soutenir que les modalités essentielles de l'assurance-crédit n'y étaient pas définies et qu'elle n'aurait été consentie qu'à un groupe d'éleveurs qui n'a finalement pas été constitué

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

activité de courtage en assurance, et la société Narbonne accessoires, ayant pour activité la vente et la location de camping-cars, ont conclu une convention dont l'objet est de définir les conditions

dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Paro la somme de 75 000 euros à titre de de provision alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » «

Il énonce, ensuite, que le contrat ne contient aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie » et qu'il résulte des écritures des parties que, contrairement à ce qui est soutenu, la

d'amortissement de 10 ans, garanti par un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater que les critères d'indemnisation de la société Le Jardin, concernant ses pertes d'exploitation, garanties par le contrat souscrit auprès de lui, étaient réunis

du programme ; qu'en l'état de ses constatations, dont il résulte que la responsabilité de la société Sogelym ne pouvait être celle d'un promoteur ni celle d'un constructeur mais uniquement celle d'un

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater que les critères d'indemnisation de l'assurée concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par le contrat souscrit auprès de sa compagnie

a mis la compagnie Elvia Assurances hors de cause; "aux motifs que l'article 1er des conditions générales du contrat énonce que l'assuré est garanti "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Y... avait nécessairement la maîtrise des conditions de travail, lorsqu'il résultait au demeurant de ses propres constatations que la définition de ces conditions n'était pas arrêtée unilatéralement par

d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut pour les parties au contrat d'assurance d'avoir déclaré se référer à la définition pénale du vol, le risque vol pour lequel l'assureur

par le contrat d'assurance ; qu'il convient dès lors de les définir ; que dans les dictionnaires Larousse, Littré et Robert, la défectuosité correspond à ce qui est défectueux, imparfait, qui manque des