du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la Fédération ADMR ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel avant d'opter pour la mise en place d'une délégation unique du personnel,

partielle de pouvoirs s'apprécie en fonction de l'étendue des pouvoirs effectivement délégués par l'employeur et non de la représentation que s'en font les membres du personnel ; qu'en estimant que

du personnel.

du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective

du personnel exercées par Luc B... au sein de la société Y... ; " 1) aux motifs qu'il résulte de l'article L. 424-1 du Code du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein

du personnel et non celle des délégués syndicaux ne portent pas atteinte aux textes européens précités ; que ces dispositions ont pour objet d'instaurer une représentation proportionnelle d'hommes et

Z..., Mme Y...ayant également précisé qu'elle avait fait spontanément son attestation, après en avoir parlé aux délégués du personnel, et non à la demande de l'employeur ; que M.

important qu'il puisse ou non justifier d'une délégation écrite particulière d'autorité délivrée par l'employeur ; qu'en validant néanmoins la désignation de M.

procédure de reclassement, a permis aux délégués du personnel d'être non seulement parfaitement informés sur le cas du salarié mais qu'un échange allant au-delà de la simple information alléguée par Monsieur

AUX MOTIFS QUE vu l'article 117 du code de procédure civile, une personne physique agissant en justice au nom et pour le compte d'une personne morale doit disposer d'un pouvoir général de

exerçant le mandat de délégué du personnel, prises en dehors de l'horaire normal de travail ; "aux motifs propres que c'est par des motifs exempts d'insuffisance que la Cour adopte que le premier juge

X... et non, à celui des délégués du personnel, seuls aptes à émettre un avis sur le reclassement d'un salarié afin de déclarer régulière la procédure suivie et ayant abouti au licenciement de M.

de pouvoirs, des obligations fiscales de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne morale n'est personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise

consultation individuelle, par tout moyen, des seuls délégués du personnel titulaires et non pas des délégués du personnel suppléants qui n'exercent leur mission de délégués du personnel qu'en cas d'empêchement

du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective

du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective

du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, qu'en tout état de cause, les clauses d'un accord collectif, en l'espèce celui de la métallurgie du 26 février 1976, non étendu au sens de l'article L

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective